responsabilité du tuteur

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il y a 11 ans 10 mois #11815 par tutrice78
responsabilité du tuteur a été créé par tutrice78
Bonjour je suis tutrice familiale de mon frere qui a 64ans actuellement depuis mai 2012 suite à la maladie d alsheimer .il est parti en retraite anticipé en 2007 après un rachat de cotisations en 2006 au prés de la MSA(mutuelle agricole ) et son départ à la retraite a été validé .Seulement en octobre 2012 la MSA a considéré que les témoins présentés à l époque ne sont pas crédibles et a remboursé le rachat et moi j ai procédé au paiement de l indu qui était réclamé à mon frére (remboursement de 43 euros par mois perçus sinon il y aurait des poursuites) j 'ai parlé à ma belle sœur de traces de ces témoins dont elle ne connait pas l identité dispose d 'aucune trace de ces témoins .Donc moi pour éviter des poursuites j ai remboursé la MSA.Là c'est la retraite de base et complementaire qui sont suspendues et là toutes les deux réclament des remboursements en disant que la retraite de base il pouvait la prendre à l age de 60 ans et la complementaire il ya le choix entre 2 options : soit accepter un départ à 62 ans avec une révision ou attendre 65ans .Est ce que ma responsabilité est engagée comme j'ai remboursé la Msa en voulant éviter des poursuites à mon frere est ce que c'est une faute de gestion sachant que je n'ai pas saisie la commission de recours et j ai procédé au remboursement ne sacahant pas qu'il y aurait un retournement de situation sur sa retraite de base et complémentaire .aussi si vous connaissez des avocats spécialisés dans le domaine n'hésitez pas à me laisser ses coordonnées pour sortir de cette situation .MERCI d'avance pour toutes les personnes qui me répondront

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il y a 11 ans 10 mois #11816 par GChenu
Réponse de GChenu sur le sujet Re: responsabilité du tuteur
Bonjour,

N'y a-t-il pas un délai de prescription qui pourrait s'appliquer entre 2006 année d'acceptation de la MSA et 2012 moment où ils réagissent négativement ?

Par ailleurs vous ne pouvez pas être tenue responsable de faits qui remontent antérieurement à votre désignation de tutrice.

Vous êtes endroit de demander à la MSA de se justifier (notamment demander les nom de ces témoins et les motifs de rejet) sur le rejet qu'ils prononcent tardivement sur la validité des témoignages. Le mieux me semble de se rapprocher de ces services et de les rencontrer pour leur expliquer la complexité de la situation.

Bien cordialement

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