location des biens appartenant a majeur protege

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il y a 10 ans 6 mois #11957 par nadine
Bonjour

Mon protégé dispose d'un bien occupé par son petit fils depuis x années, il y a conflit familial tres important, d'après les textes nous pouvons établir un bail sans autorisation du juge si celui ci ne depasse pas 3 ans. Contenu du contexte, il faut vous dire que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse contre un autre membre de la famille, je pense soumettre le projet au juge et requérir son accord.
J'aimerai avoir vos avis sur le sujet afin de me protéger au mieux si mon majeur protégé décédé.
Bien cordialement

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il y a 10 ans 6 mois #11958 par j2p
Bonsoir,
Avant de vous répondre, il faudrait nous donner plus d'éléments :
- Quel le domicile du majeur protégé actuellement ?? en maison de retraite, dans un appartement loué...?
- Quel est la volonté exprimée par le majeur protégé sur l'occupation du bien par son petit-fils ???
- A-t-il donné son accord au départ ????
- Avez-vous un bail ???
- Un loyer est-il payé et si oui le montant est-il raisonnable ?
- Tutelle ou curatelle (renforcée ou simple) ?
Dans ce dossier le but certes est de vous protéger mais il est aussi de travailler dans l'intérêt du majeur protégé.
Cordialement.

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il y a 10 ans 6 mois #11964 par nadine
Réponse de nadine sur le sujet Re: location des biens appartenant a majeur protege
Bonjour,

Le MP est sous tutelle, mon protégé est en EHPAD, le logement occupé est un bien autre que la résidence principale de mon MP.
Mon majeur protégé avait donné son accord avant qu'il ne soit malade et placé en maison de retraite. Je n'ai aucun justificatif. Aucun bail ni autre
Il n'y a jamais eu de loyer payé car encontre partie, le petit fils remettait le bien en état pour pouvoir l'occupé
Dans l'attente de vous lire,
Merci à tous pour votre aide.
Bien cordialement.

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