- Messages : 9
- Remerciements reçus 0
depôt de plainte sdj
- mjpm64
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 12 ans 1 mois #11965
par mjpm64
depôt de plainte sdj a été créé par mjpm64
bonjour,
mon mp qui est sous sauvegarde de justice avec mandat spécial classique vient de porter plainte contre une tierce personne. Faut-il que je l'assiste dans la procédure comme demande le commissariat ? merci de vos réponse
mon mp qui est sous sauvegarde de justice avec mandat spécial classique vient de porter plainte contre une tierce personne. Faut-il que je l'assiste dans la procédure comme demande le commissariat ? merci de vos réponse
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1330
- Remerciements reçus 277
il y a 12 ans 1 mois #11966
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: depôt de plainte sdj
Sous sauvegarde, on ne peut accomplir que les actes fixés par le jugement.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: mjpm64
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 325
- Remerciements reçus 65
il y a 12 ans 1 mois #11967
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: depôt de plainte sdj
Bonsoir,
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes . La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.
Il ne vous est cependant pas interdit d'assister le majeur protégé si celui ci vous le demande.
Cordialement.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes . La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.
Il ne vous est cependant pas interdit d'assister le majeur protégé si celui ci vous le demande.
Cordialement.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: mjpm64
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.112 secondes