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Concession cimetière
- lcem
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il y a 11 ans 11 mois #12368
par lcem
Concession cimetière a été créé par lcem
Pour l'achat d'une concession perpétuelle dans un cimetière pour une personne sous tutelle
Faut il l'accord du juge?
Faut il l'accord du juge?
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il y a 11 ans 11 mois #12385
par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Concession cimetière
non
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il y a 11 ans 11 mois #12408
par lea
Réponse de lea sur le sujet Re: Concession cimetière
MP sous tutelle il faut toujours l'accord du Juge des tutelle et rechercher aussi l'accord du MP c'est un acte de disposition et non pas d'administration courante.
Si vous avez un doute vous pouvez toujours téléphoner au greffe du tribunal ils pourront vous répondre
la réponse de tutelle 53 m'étonne énormément !!!!!!!
Si vous avez un doute vous pouvez toujours téléphoner au greffe du tribunal ils pourront vous répondre
la réponse de tutelle 53 m'étonne énormément !!!!!!!
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