Arme déclarée chez un majeur protégé

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il y a 11 ans 5 mois #12504 par Lollie
Arme déclarée chez un majeur protégé a été créé par Lollie
Bonjour,

J'ai retrouvé chez un majeur sous tutelle, une attestation de détention d'arme (carabine). J'ai demandé à la fille qui m'indique qu'ils avaient récupéré l'arme quand leur papa décompensait.
Je me pose donc une question...est ce que je demande une attestation à la fille qui précise être en possession de l'arme ? ou dois je aller avec la fille faire les changements en gendarmerie ?
Merci de vos avis.
Lollie

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il y a 11 ans 5 mois #12506 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Arme déclarée chez un majeur protégé
Bonjour,
L'attestation de détention d'armes date de quand?
L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.
C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées (médicales).
Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.
Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.
Les changement ne se font pas en gendarmerie mais auprès de la préfecture.
C'est la fille qui détient l'arme donc c'est la fille qui me semble être dans l'illégalité à ce jour.
Cordialement.

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