Chéquier pour MP surendetté

Bonjour,

Il me semble qu'il y a un article qui stipule que le MJPM peut obtenir un chéquier (pour utilisation unique par le MJPM) pour un MP en procédure de surendettement et donc interdit bancaire.....mais je ne retrouve pas l'article...
Une banque me le refuse malgré plusieurs demandes, ce qui complique la gestion du compte du MP lorsqu'il y a des factures que je dois régler.
Dans ce cas, c'est une curatelle renforcée.
Merci à vous
Lollie

Grrhhh j'ai honte de moi !
Je viens de trouver l'article et pourtant j'ai du lire et relire cette partie du code civil avant d'écrire ce post !

Alors pour ceux que ça intéresse : Article 427 CC "Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire ou disposer de tous les moyens de paiement habituels".

Donc je vais demander au JT...

Bonne soirée..

Il faut peut-être préciser que l'interdiction bancaire est une chose , le surendettement une autre. Un surendetté n'est pas systématiquement interdit bancaire.
Ensuite le juge peut autoriser le MJPM à disposer d'un moyen de paiement (chéquier par exemple) mais la banque n'a pas "obligation" de délivrer un chéquier !!!...

Vous avez raison...mon MP n'est pas interdit bancaire pour l'instant car dossier surendettement en cours et les seuls crédits non honorés étaient les crédits à la conso (un crédit banque était à jour ds les paiements).

Bon si la banque me le refuse là...elle le refusera surement encore après...

Zut zut !

Merci

En curatelle renforcée votre protégé n'a plus la main sur ses comptes. Demandez à la banque de vous fournir les moyens de paiement, en cas de refus vous pouvez faire une requête au juge en demandant l'autorisation d'ouvrir un compte dans une autre banque.
Par curiosité, quelle banque ?

J'ai mis en place une carte de retrait pour le MP.
Quasi toutes les charges sont en prélèvements mais il arrive des frais autres...et ça devient de suite compliqué...avec le Crédit Mutuel...ou plutôt avec la conseillère elle même... Avec d'autres agences, cela se passe plutôt bien.