Modification mensualité Impôts sur les revenus

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il y a 11 ans 1 mois #13071 par caradoce
Bonjour.
J'ai estimé l'IR 2014 de ma mère, dont je suis le tuteur.
Un contrat de mensualisation existe depuis 2010.
Pour l'IR 2013, impôt 0 (car diverses déductions).
Pour l'IR 2014, puis je modifier les mensualités en passant de 0 à 1/10ème de l'IR sans à avoir à faire une requête au juge des tutelles?
Merci pour toute réponse.

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il y a 11 ans 1 mois - il y a 11 ans 1 mois #13074 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Modification mensualité Impôts sur les revenus
Le règlement des dépenses est un acte qui doit être fait par le tuteur sans intervention du juge.
Dernière édition: il y a 11 ans 1 mois par zegram69.

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