mouvements du compte avant mesure de protection

Bonjour,

Vous arrive t'il de demander la copie de chèques ou les mouvements du compte les mois précédents la mesure de protection (jusqu'à un ou deux avant) ?

Je gère une situation avec suspicion d'abus de faiblesse par une personne intervenant auprès du majeur. Je souhaiterais vérifier mes doutes avant de faire quelconque signalement. La banque me le refuse et m'oppose la date de la mesure de protection.

Il me semblait pourtant que cela était possible du fait que nous représentions le majeur protégé....mais je fais peut être erreur ...

Quel est votre avis à ce sujet ?

Merci

Lollie

bonsoir lollie

Vous pouvez remonter à 6 mois avant le prononcé de la mesure mais souvent les banques refusent .Demandez donc au juge une ordonnance ,en expliquant le refuse de la banque, le juge vous l'accordera!

cordialement

Bonjour

Vous êtes confrontée au secret bancaire. Avant votre nomination, vous n'êtes pas habilitée à avoir d'information. Cependant, il est de votre devoir de vous assurer, si certains éléments le commandent, que le majeur n'a pas été victime d'abus de faiblesse avant votre nomination. La banque n'a pas besoin d'une ordonnance mais vous pouvez :
1. pour un mandat spécial et une curatelle, faire signer la demande par le majeur ;
2. pour une tutelle, préciser à la banque que vous représentez le majeur en tutelle et qu'à ce titre, vous êtes habilité à vérifier qu'il n'a pas été victime d'un abus quelconque. Au pire, un courrier du juge vous encourageant à effectuer des investigations sur les comptes sur la base de vos doutes sérieux suffira. Vous indiquerez la période sur laquelle vos investigations doivent porter.

Les actes antérieurs de 2 ans au prononcé de la mesure peuvent être défaits ou réduits, les banques auront ce délai comme référence. Mais certaines situations peuvent justifier de remonter plus loin.

Cordialement

bonsoir,
et si c'etait un compter joint..

il a fallut que je me désolidarise pour facilité le travail du tuteur
maintenant il me dit qu'il va contrôler ces comptes
peut il fouiller sans on accord ou celui d'un juge.
cordialement.