administratrice légale sous controle judiciaire.

Bonsoir,

J'ai demandé à consulter le dossier à partir duquel a été rédigé un rapport à mon encontre auprès de la Juge des Tutelles de ma soeur : rapport de 44 points dont la moitié ne concernent pas l'exercice actuel de la tutelle et donc ne me concernent pas ou dans la mesure où il est fait mention de questions en CVS ou d'actions des familles, j'ai expliqué tout cela à la Juge des Tutelles, point par point, l'affaie en est restée là. Ce fut un moment difficile et qui m'a beaucoup marquée.

Depuis, le directeur de l'établissement de ma soeur a quitté l'établissement, l'association, elle même, est en restructuration sous contrôle d' un administateur judiciaire et un nouveau directeur général a été nommé, un conseil d'administration doit être prochainement réelu.

La consultation du dossier à partir duquel a été rédigé le rapport m'a été refusée car, selon l'association, je ne suis pas tutrice mais administratrice légale sous contrôle judiciaire. Or, dans le jugement (de tutelle !) il est bien précisé, je cite :
- "Ordonnance : de changement de tutelle"
- "Disons que le nouveau tuteur prendra connaissance du compte récapitulatif de la gestion antérieure".
- bien entendu le terme "administratrice légale sous controle judiciaire" des biens de ma soeur est également mentionné.

Cette ordonnance avait donné lieu à rectificatif dans la mesure où le Juge de l'époque avait nommé ma soeur sous tutelle et tutrice en même temps. La nouvelle ordonnance spécifie bien qu'elle concerne la rectification d'une erreur matérielle.

La première Juge des Tutelles de ma soeur à laquelle j'ai rendu des comptes m'avait écrit, en réponse à ma question, que mon rôle d'administrateur légal sous contrôle judiciaire m'impose bien "de prendre soin de ma soeur" : le rôle de tuteur était donc bien confirmé (gestion des biens + protection).

Je pense avoir le droit de consulter ce dossier dans la mesure où le rapport à mon encontre... me concerne donc largement ! et même ma propre famille dans un courrier... de 1979 ! De plus, en tant que citoyenne, et donc au delà du rôle de tutrice, j'ai le droit de prendre connaissance de données me concernant dans tout document.

Tous conseils seront les bienvenus et je vous en remercie beaucoup par avance.

Bonne soirée.

En qualité de Mandataire Judiciaire Privée, j'ai un dossier pour lequel j'avais été nommée administratrice légale sous contrôle judiciaire en remplacement de la fille du majeur protégé, j'ai demandé au Tribunal de reformuler mon titre en "gérante de tutelle" (c'était avant la réforme), il m'a été répondu que c'était la même chose et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de modiifier l'ordonnance de nomination. Vous avez donc raison de demander à consulter le dossier

Bonjour,

Merci d'abord de votre réponse, la mienne a tardé dans l'attente de celle de la Juge des Tutelles de ma soeur, interpellée par l'avocat de ma soeur.

La Juge des Tutelles vient de confirmer que je suis bien tutrice de ma soeur " Mme... administratrice légale de Melle...doit être désignée en qualité de tutrice,terme retenu par la loi du 5 mars 2007 applicable à compter du 1er janvier 2009", ajoutant "Ces termes différents recouvrent une même mission, celle de tuteur, la mesure de protection de Melle... étant en tout état de cause une mesure de représentation totale" : j'ajoute donc qui s'applique ainsi pour les années antérieures à 2009. Je viens donc de renouveler ma demande de consultation du dossier en question.

Bonne journée.

Bonjour,

Je viens (seulement) de vous répondre, mais pas directement sur votre message (manque de pratique !), voir donc sur le forum.