Résiliation contrat agression

  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 10 ans 10 mois #13665 par clerette
Résiliation contrat agression a été créé par clerette
Bonsoir,

Un MP sous curatelle renforcée.
J'ai adressé un courrier à la compagnie d'assurance lui demandant de résilier le contrat de protection contre des agressions.
Le courrier est signé conjointement par le MP et moi même.
La compagnie d'assurance m'écrit que l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire .

J'ai tendance a considéré que cette résiliation est un acte d'administration ne nécessitant pas l'accord du Juge.
J'ai retourné un courrier leur indiquant ma position et demandant sur quel texte est fondée la demande de l'autorisation du juge.

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il y a 10 ans 10 mois #13668 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Résiliation contrat agression
Même s'il s'agissait d'un acte de disposition, la double signature suffit en curatelle renforcée.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: clerette

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il y a 10 ans 9 mois #13715 par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: Résiliation contrat agression
Tous les contrats d'assurance sont des actes d'administration, l'accord de la personne sous curatelle suffit, d'ailleurs la double signature rend même l'acte nul de plein droit (465 code civil).

Vous avez très bien fait de leur faire un courrier, c'est malheureusement une part importante du métier, passer son temps à rappeler les textes aux tiers qui sont tellement frileux qu'ils ont tendance à demander des signatures et des ordonnances absolument pas nécessaire juridiquement!

Rassurez vous, la compagnie ne trouvera aucun texte, sauf si un de leur juriste est un faux expert en protection des majeurs.

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il y a 10 ans 9 mois #13719 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Résiliation contrat agression
"...d'ailleurs la double signature rend même l'acte nul de plein droit (465 code civil)." ???

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