SDJ et mouvements bancaires douteux

  • clerette
  • Auteur du sujet
il y a 10 ans 8 mois #13666 par clerette
SDJ et mouvements bancaires douteux a été créé par clerette
Bonsoir,

Je suis nommée mandataire spécial dans le cadre d'une SDJ ,sans pouvoirs particuliers autres que ceux usuels, en juillet 2014.

Je découvre que pour une période de mi 2013 à début 2014 un enfant à détourné des fonds du MP.

Puis je saisir le procureur directement sans passer par le JT pour dénoncer les faits ? Avec copie au JT?
Me faut il un pouvoir supplémentaire ?

Avez- vous un modèle de dénonciation au Proc ?

Merci pour vos éclaircissements!

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