majeur protègé et réception donation

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il y a 10 ans 7 mois #14040 par Mrou
majeur protègé et réception donation a été créé par Mrou
Bonjour,
Mon mari et moi sommes cotuteurs de notre fils cadet.
Nous souhaitons faire chacun une donation a chacun de nos fils.
Devons nous demander au juge des tutelles que notre fils cadet soit représenté par un tiers pour recevoir ces donations chez le notaire ?
Ou mon mari peut il en tant que tuteur accepter la donation que je fais a mon fils cadet, et réciproquement puis-je accepter en tant que tutrice celle qu'il lui fait?

Merci d'avance pour votre aide.

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il y a 10 ans 7 mois #14041 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: majeur protègé et réception donation
La donation à une personne sous tutelle peut être acceptée par le tuteur seul si elle n’est pas grevée de charges. Dans le cas contraire (ex : donation d’une somme d’argent à charge pour le bénéficiaire d’entretenir le donateur en cas de besoin), le tuteur doit obtenir l’accord du juge des tutelles.

Donc s'il n'y a pas de contrepartie où votre fils doit payé, vous acceptez seul la donation sans autorisation du juge. Par contre n'hésitez pas à faire une information au juge comme quoi il a bénéficié d'une donation et le détail de la donation.

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