Mandat protection future en vigueur

Plus d'informations
il y a 9 ans 5 mois #14101 par bambi
Mandat protection future en vigueur a été créé par bambi
Bonjour,

Un mandat de protection future vient d'être mis en oeuvre.

Dans le contenu de ce mandat, voici ce qui est définit dans la "mission comptable du mandataire" :
Le mandataire fera état des opérations qu'il exécutera dans le cadre de ce mandat au fur et à mesure de leur accomplissement et établira le compte des recettes et dépenses (trimestrielles, semestrielles ou annuelles).

Interrogation :
Le mandant ne reste-t-il pas gestionnaire de ses comptes-chèques ? Dans l'affirmative, comment le mandataire peut-il établir le compte des recettes et dépenses ?

Merci pour votre aide.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum