FSL

bonjour,

quelqu'un peut-il me dire si une demande de FSL (versant prêt et non subvention) est considéré comme un acte d'administration ou de disposition ?

Le prêt FSL est-il récupérable sur la succession si décès de la personne avant la fin du remboursement ?

Doit-on demander l'autorisation au Juge des Tutelles avant d'en faire la demande (pour le côté prêt) ?

Merci de vos réponses

Quel est le type de mesure?

curatelle renforcée et tutelle

Bonjour,
Le FSL est un dispositif social instauré par la Loi sur le Droit au Logement Opposable. Les fonds sont gérés par le Conseil Général. Il ne s'agit donc pas d'un prêt bancaire. D'autant que les sommes avancées sont récupérées sur les allocations auxquelles la personne ouvre droit.
C'est un acte d'administration.
Cordialement