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changement de régime de protection

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il y a 11 ans 4 mois #14452 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: changement de régime de protection
Bonjour,
je suis en accord avec ce que dit Zegram.
Cependant cet héritage date de 10 ans...le CG a t-il eut connaissance de ce retour à meilleur fortune ?
Le tuteur, si le MP bénéficiait d'une mesure à l'époque a-t-il informer le CG ?
Si oui, il n'y a pas eut de recours. Alors une autorisation du juge des tutelles permettrait à ce monsieur de dépenser chaque mois X€ sur son patrimoine.
Cordialement

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il y a 11 ans 4 mois #14454 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: changement de régime de protection
En pratique j'ai eu un CG l'année dernière qui m'a réclamé le reversement pour une liquidation judiciaire d'entreprise.
Compte tenu des déficits structurels des CG, à la place de la tutrice je ne prendrais aucun risque.
Pour autant cela ne coute pas grand chose d’écrire au conseil général pour avoir sa position.

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