Procurations bancaires: requête ou pas?

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il y a 5 ans 1 mois #14604 par deal78
Bonjour à tous,

Je viens d’être désigné pour la première fois comme mandataire spécial dans une sauvegarde de justice pour la durée de l’instance. Ma question concerne les procurations bancaires en cours sur le compte du majeur. Doit-on faire une requête au juge des tutelles pour les révoquer ou suspendre (en référence à l’article 436 du CC) ? Ou bien peut-on considérer que « faire seul fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôts bancaires ou postaux de l’intéressé » implique que le mandataire peut faire annuler cette procuration auprès de la banque sans requête ?

Merci par avance de votre aide
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il y a 5 ans 1 mois #14616 par GILLES QUELENNEC
La réponse est dans votre question, en effet sous mandat spécial le juge vous désigne en précisant que vous êtes seul à faire fonctionner les comptes,ce qui implique de fait, l'obligation de faire annuler toute procuration.

Gilles QUELENNEC
secrétaire de la FNMJI
FNMJI.FR

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il y a 5 ans 4 semaines #14630 par deal78
D'accord, donc pas de requête au juge puisque l'annulation est induite dans l'intitulé de la mission du mandataire spécial.

Merci de m'avoir répondu.

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il y a 4 ans 10 mois #14816 par erable
Dans votre courrier d'information jugement à la banque, vous demandez entre autre chose l'annulation de toutes les procurations en cours.

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