Accéder au contenu principal

clause bénéficiaire assurance obsèques

Plus d'informations
il y a 10 ans 3 mois #14837 par erable
Bonjour

En curatelle renforcée, pour modifier la clause bénéficiaire d'une assurance obsèques, il me semble qu'il faut juste l'assistance du curateur, l'autorisation du juge n'étant pas requise.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci pour vos réponses.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 10 ans 3 mois #14838 par MJPM13
Bonjour,

Pas besoin de l'autorisation du juge sauf si le bénéficiaire est le curateur.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Temps de génération de la page : 0.137 secondes
Propulsé par Forum