- Messages : 500
- Remerciements reçus 52
desolidariser des comptes
- mjpmIDF
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 10 ans 2 mois #14879
par mjpmIDF
desolidariser des comptes a été créé par mjpmIDF
Bonjour,
Je suis en MS et mon protégé a un compte joint avec un enfant.
Pour gagner du temps, à votre avis puis je considérer que le protégé n'a pas de compte propre et en ouvrir un sans requête ?
Nous sommes au mois de Juillet et le temps que je désolidarise, il va se passer trois mois...
Je suis en MS et mon protégé a un compte joint avec un enfant.
Pour gagner du temps, à votre avis puis je considérer que le protégé n'a pas de compte propre et en ouvrir un sans requête ?
Nous sommes au mois de Juillet et le temps que je désolidarise, il va se passer trois mois...
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 66
- Remerciements reçus 4
il y a 10 ans 2 mois #14891
par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: desolidariser des comptes
Bonjour
Si vous avez contacter ficoba et que vous avez connaissance du compte joint avec un enfant vous ne pouvez pas l'ignorer, mais vous pouvez ouvrir un compte pour votre majeur et dans le même temps expliquer le pourquoi au Juge pour qu'il entérine votre démarche par une ordonnance vous autorisant la désolidarisation et l'ouverture d'un compte propre au MP
Si vous avez contacter ficoba et que vous avez connaissance du compte joint avec un enfant vous ne pouvez pas l'ignorer, mais vous pouvez ouvrir un compte pour votre majeur et dans le même temps expliquer le pourquoi au Juge pour qu'il entérine votre démarche par une ordonnance vous autorisant la désolidarisation et l'ouverture d'un compte propre au MP
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- ARNAUD SODALIS 31
-
- Hors Ligne
- Cet utilisateur est bloqué
-
il y a 10 ans 1 mois #15006
par ARNAUD SODALIS 31
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: desolidariser des comptes
Bonjour
en Sauvegarde de justice, le majeur conserve son entière capacité juridique. Il peut donc ouvrir un compte seul. Par contre, vous, vous ne le pouvez pas sans autorisation du juge (art 427 cc).
Si cela sert les intérêts de votre majeur, il n'y a pas d'obstacle à lui demander d'ouvrir un compte individuel pour y faire verses ses ressources.
Cordialement
en Sauvegarde de justice, le majeur conserve son entière capacité juridique. Il peut donc ouvrir un compte seul. Par contre, vous, vous ne le pouvez pas sans autorisation du juge (art 427 cc).
Si cela sert les intérêts de votre majeur, il n'y a pas d'obstacle à lui demander d'ouvrir un compte individuel pour y faire verses ses ressources.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.126 secondes