changement d' agence bancaire

"La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée..."
Ainsi selon vous,cette phrase "pose le principe de l'immutabilité" dans une autre agence ?
Vous avez peut-être raison, mais "la modification d'un compte" prend là une large interprétation, à mon sens.

Bonjour Zegram,
Effectivement, on peut interpréter cet article de manière large.
En ce qui me concerne, j'ai tendance à me référer au texte de manière stricto sensu sauf doute possible, j’approfondis encore plus la question, c'est probablement dû à ma formation juridique de base
Je vous souhaite un bon week-end.
Cordialement.

Bonjour,
Dans ce cas, on pourrait également considérer que le moindre débit entraîne une modification du compte, y compris sur un compte courant. Difficile d'interpréter ce texte
Pour ma part, quand un majeur est sous tutelle, je transfère le compte auprès d une agence proche de mon domicile. Quand, il est sous curatelle, je lui demande son accord.
Avec l expérience , je m'aperçois que si les plus jeunes accordent souvent peu d'importance à un changement de guichet, les plus âgés y sont sensibles et n'aiment pas modifier leurs habitudes ( meme s ils ne se déplacent plus jusqu à la banque).

Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses.
J'ai posé ma question très succinctement.
voici quelques précisions

Mes parents dont je suis le tuteur sont placés dans un EHPAD distant de 700 kms de leur ancien domicile qui a été vendu avec l'accord du juge pour financer leur loyer.
Leurs comptes sont domiciliés au LCL dans la commune de leur ancien domicile, soit toujours 700 kms
J'habite proche de l' EHPAD soit aussi 700 kms de l'agence bancaire.

Dans la vie courante il n'est pas aisé d'avoir ses comptes dans une agence à 700 kms

Je reformule ma question:
Dois-je demander l'accord du juge pour changer d'agence dans une banque nationale?
les comptes de mes parents étant à leur nom,il n'y aura aucune modification,seule l'adresse de l'agence changera.

Très cordialement

Bonjour,

Réponse du tribunal de Toulouse

Le transfert du compte d'un majeur protégé dans une autre agence ou établissement bancaire
peut-être effectué par le tuteur avec autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Cordialement

Comme quoi, selon les juges la procedure n est pas la même . Vous avez bien fait de vous rapprocher du greffe.
Espérons maintenant que vous ne rencontrerez pas de difficultés avec le LCL qui est loin d être la banque de prédilection des mandataires ....
Cordialement ,