Automobile - Conduite sans assurance.

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il y a 4 ans 6 mois #14995 par j2p
Bonjour,
J'ai une personne de 50 ans sous tutelle depuis 1 mois qui refuse catégoriquement la mesure.
Elle refuse de m'ouvrir sa porte, de me recevoir; la totale en quelque sorte.
Il n'y a pas d'argent sur ses comptes.
Elle possède un véhicule usagé. Je la soupçonne fortement de rouler sans assurance. Elle prétends le contraire mais refuse (contact téléphonique) de me présenter son attestation d'assurance, sa carte grise et son permis de conduire. J'ai la preuve qu'elle a été radiée de son assurance automobile en mai 2015. J'ai constaté que le véhicule change de place chaque jour.
Dans ces conditions, je suis dans l'incapacité de lui prendre une assurance auto : pas d'argent, pas de carte grise...etc.
Le tuteur est cependant responsable si elle a un accident (dixit le juge des tutelles).
Je pense pouvoir bloquer son véhicule dans son jardin en lui mettant un sabot et l'enlever lorsqu'elle me présentera éventuellement son attestation d'assurance.
Avez-vous déjà eu un cas similaire et qu'avez-vous fait???
Cordialement.

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il y a 4 ans 6 mois #15001 par seat
Réponse de seat sur le sujet Automobile - Conduite sans assurance.
Bonjour,

Stop pas de répression à l'impossible personne n'est tenu faite un rapport au Juge des tutelles de la situation.
Faite une main levée au commissariat pour signaler l'utilisation du véhicule les forces de l'ordre sont là pour intervenir et contrôler le conducteur.
Vous pouvez en qualité de tuteur vous présenter à la préfecture pour avoir un duplicata de la carte grise et expliquer la situation.

Si le MP n'est pas d'accord sur la mesure et bien qu'il fasse appel et si vous ne trouver aucune écoute et aide auprès du juge des tutelles demandé votre dessaisissement du dossier les MJPM ne sont pas des ZORO des temps modernes.

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il y a 4 ans 6 mois #15005 par ARNAUD SODALIS 31
Bonjour
le cas est complexe. Si vous n'agissez pas vous serez tenu pour responsable d'une partie des conséquences, cela me semble évident. Notre société et nos compagnies d’assurance recherchent toujours le tiers contre lequel se retourner pour assumer les conséquences... (Cf. arrêt cour de cassation : l'affaire du gaz)

Si vous agissez, vous la braquez définitivement et ne gagnerez probablement jamais sa confiance.

Votre idée de sabot me parait tout à fait adaptée, si elle est réalisable, et une fois que vous aurez paré au plus important, il vous faudra peut être passer la main à un autre MJPM...

Bon courage !

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 4 ans 6 mois #15009 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Automobile - Conduite sans assurance.
Bonjour et merci pour vos réponses,
J'ai déposé une main courante auprès des services de police en précisant bien que "je me dégageais de toutes responsabilités en cas d'accident..".
J'ai fait un rapport de difficultés auprès du juge des tutelles en précisant les faits.
J'ai envoyé en recommandé un courrier au majeur protégé en lui interdisant de conduire son véhicule faute d'assurance.
En ce qui concerne le sabot, j'attends une réponse du juge des tutelles avant d'agir.
Et pour finir ce bon dossier, je précise que cette personne a déjà "usé" 4 MJPM et fait appel 4 fois aux décisions du juge (en oubliant de se présenter à la cour d'appel....)...appel à la désignation d'un mandataire spécial, appel à la mesure de curatelle, appel à la mesure de tutelle (aggravation de la mesure) et appel à la vente d'un bien.
N'ayant pas d'argent, elle bénéficie de l'aide juridictionnelle et trouve toujours un avocat pour la conseiller.
Cordialement.

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