Ai-je le droit, bis!

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il y a 9 ans 7 mois - il y a 9 ans 7 mois #15174 par Bénita
Ai-je le droit, bis! a été créé par Bénita
Bonsoir,

Je réitère ma question d'il y a 4 jours car ne n'ai obtenu aucune réponse jusqu'à
ce jour!

Ai-je le droit de louer le logement de ma mère qui est en séjour long suite à un accident et qui ne pourra plus intégrer sa maison. Bien sur les loyers seront déposés sur son compte! Ainsi sa maison ne sera pas laissée à l'abandon et les loyers apporteront de quoi régler une partie de son hébergement forcé!

Peut-être qu'un juriste pourrait m'éclairer? Merci d'avance!

Bénita.
Dernière édition: il y a 9 ans 7 mois par Bénita.

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il y a 9 ans 7 mois #15175 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Ai-je le droit, bis!
Article 426 du C.C.
Demande autorisation du Juge des Tutelles + certificat médical de non retour à domicile.
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