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Inventaire patrimoine

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il y a 10 ans 3 jours #15261 par Tuestel
Inventaire patrimoine a été créé par Tuestel
Bonjour à tous,

Suite à une décision de mise sous tutelle, qui peut être choisis comme témoin d'un inventaire de patrimoine ?

D'avance merci pour votre réponse

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il y a 10 ans 2 jours #15264 par Tuestel
Réponse de Tuestel sur le sujet Re: Inventaire patrimoine
Bonjour à tous,

Personne n'a donc jamais fait d'inventaire de mobilier?

Merci d'un retour.

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il y a 10 ans 2 jours #15265 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Inventaire patrimoine
Bonjour,
Article 1253 du code de procédure civile.
Cordialement.

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il y a 10 ans 2 jours #15266 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Re: Inventaire patrimoine
Comme il n'y avait pas d'objets de valeur et pas de risque de contestation de la part d'autres parents les témoins de l'inventaire du patrimoine de ma mère a été fait en présence de membres de la famille. Seules les personnes au service du majeur protégé ou du tuteur ne peuvent pas être témoins :

www.unaf.fr/IMG/pdf/fiches_techniques_guide_istf.pdf

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il y a 10 ans 2 jours #15268 par Tuestel
Réponse de Tuestel sur le sujet Re: Inventaire patrimoine
Merci beacoup

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