ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Bonjour,

je suis tuteur de ma Mère depuis 2 ans et dois l'accompagner à un examen médical la semaine prochaine.

Ma sœur qui m'assigne devant la cour d'appel et réclame à être nommée tutrice à la personne à ma place demande à assister à l'examen;

Je pense être en droit de refuser sa présence puisque l’Accès au dossier médical et aux examens qui en découlent n'est autorisé qu'au tuteur.

1/ Puis je refuser sa présence ?
2/ Peut-elle utiliser mon refus devant la cour d'appel pour manque de transparence de ma part ?

merci par avance à celles et ceux qui voudront bien prendre le temps de me répondre.

Très Cordialement.

OMEGA

A mon avis, à confirmer : En fait, votre soeur au regard de la loi n'a aucun droit;
vous êtes seul détenteur et dépositaire du dossier et du secret médical de la personne protégée.

Elle n'a pas à assister au moindre examen.

Toute insistance de sa part pourrait constituer une volonté de nuire et/ou d'interférer dans votre mission de tuteur et donc un potentiel délit d'entrave de votre fonction de tuteur.

Espérant vous avoir aidé.

Bonjour,
La question posée est de savoir si votre mère avait désigné une personne de confiance avant ou après sa mise sous tutelle.
Si il n'y a aucune personne de confiance désignée, le tuteur est le seul à avoir accès au dossier médical.
Si il y a eu désignation d'une personne de confiance :
- avant la mise sous protection, la juge des tutelles a le pouvoir d'annuler cette désignation et vous êtes alors le seul à avoir accès au dossier médical. Si la juge des tutelles n'annule pas cette désignation, la personne de confiance et le tuteur ont accès au dossier médical.
- après la mis sous protection alors cette désignation est caduque et le tuteur est le seul à avoir accès au dossier médical.

Pas facile à comprendre............
Référence : Code de la santé - article 1111-2.

Cordialement et bon week-end.

UN GRAND MERCI POUR LE TEMPS QUE VOUS AVEZ BIEN VOULU CONSACRER A ME REPONDRE.

TRÈS CORDIALEMENT.

OMEGA

Tout n'est pas toujours simple...
J'ai eu le cas d'un dessaisissement de tutelle au motif que la fille tutrice, refusait de donner des informations à ses frères et sœurs, sur l'état de santé de leur mère...
En l'occurrence la mère était hospitalisée et la tutrice n'avait pas prévenu ses frères et sœurs.