Dans le cadre du règlement d'une succession en présence d'un héritier placé sous tutelle, la tutrice peut elle signer un ordre de clôture des comptes ?
Je suis mitigée quant à la réponse . Pour accepter purement et simplement la succession, il faut l'autorisation du juge des tutelles. Peut-on toutefois considérer qu'il s'agit d'un acte d'administration ? Toutefois, clôturer un compte constitue un acte tacite d'acceptation de la succession. En présence de titres, il peut s'agir d'un acte de disposition mais cela peut également être considéré comme un acte de protection de l'actif de la succession (en cas de risque de baisse des valeurs boursières).
merci d'avance de vos réponses