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Notification du jugement changement de tuteur
- LIONTUTEUR
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il y a 8 ans 5 mois #16805
par LIONTUTEUR
Notification du jugement changement de tuteur a été créé par LIONTUTEUR
Bonjour,
Je viens de prendre la tutelle de ma sœur, qui était auparavant en charge avec une association.
J'ai transmis l'extrait du jugement à divers organismes sans aucun problème.
Nous sommes actuellement dans une succession difficile . Notre père détient des parts dans une SARL
le gérant qui est notre cousin ne se contente pas de l'extrait du jugement me demande de lui transmettre le jugement de révision tutelle .
Ma question est est-il en droit de l'exiger, faut-il avoir l'accord du juge des tutelles ?
Merci pour vos réponses
Je viens de prendre la tutelle de ma sœur, qui était auparavant en charge avec une association.
J'ai transmis l'extrait du jugement à divers organismes sans aucun problème.
Nous sommes actuellement dans une succession difficile . Notre père détient des parts dans une SARL
le gérant qui est notre cousin ne se contente pas de l'extrait du jugement me demande de lui transmettre le jugement de révision tutelle .
Ma question est est-il en droit de l'exiger, faut-il avoir l'accord du juge des tutelles ?
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- zegram69
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il y a 8 ans 5 mois #16806
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Notification du jugement changement de tuteur
Il conviendrait de renvoyer votre cousin à l'article 1223-2 du code procédure civile :
"Il ne peut être délivré copie des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles."
"Il ne peut être délivré copie des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles."
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