Bonjour,
pouvez vous m'indiquer ce qu'il est préconisé de faire au niveau des données personnelles enregistrées sur ordinateur du Majeur protégé en cas de décès de ce dernier sans famille. Dois je en informer la CNIL? qu'advient il des documents officiels tels que les impôts et ceux à conserver dans le cadre de la réglementation de la conservation ?
en vous remerciant
Bonjour,
A mon sens, il convient de saisir la chambre des notaires pour qu'un notaire soit désigné puisque a personne est sans famille. L'ensemble des documents doit ensuite être adressé au dit notaire qui règlera la succession.