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responsabilité civile tuteur familial

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il y a 7 ans 9 mois #17724 par ymarie
responsabilité civile tuteur familial a été créé par ymarie
Bonjour,

Le tuteur familial qui souscrit une responsabilité civile tuteur peut il l'imputer au compte annuel du majeur protégé?

merci de votre avis sur le sujet

bonne journée

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il y a 7 ans 9 mois #17727 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: responsabilité civile tuteur familial
Bonsoir

non en aucun cas , c'est bien celle du tuteur et non un contrat souscrit en représentation du protégé

bonne soirée
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