Re: Compte de ressource et compte de retrait

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #18121 par LIONTUTEUR
Compte de ressource et compte de retrait a été créé par LIONTUTEUR
Bonjour,

Lorsque j'ai pris la tutelle de ma sœur, j'ai remis à la banque les documents nécessaires. Elle avait un compte qui été alimenté par l'ancien tuteur "association" avec une carte de bancaire à autorisation
Sa retraite était versée auprès de la caisse des dépôts et de consignations.
J'ai demandé le virement de sa retraite sur son compte bancaire et depuis 2 ans elle a procédé au retrait des sommes pour ses besoins perso.
J'ai voulu savoir si elle pouvait payer ses achats directement avec cette carte. Bien entendu le personnel de la banque ne maîtrise absolument pas les questions sur la "tutelle".
Le conseiller s'adresse à sa direction réponse :

" la carte de retrait actuelle doit être mise en opposition, en effet, une carte de retrait peut être commandée sur un compte dit de "retrait" réservée à la majeur. Celui-ci est ouvert dès que le tuteur vous donne une ordonnance du juge autorisant l'ouverture. Ce compte peut-être alimenté grâce à la mise en place d'un virement automatique.

Le compte actuel est un compte dit de "ressources" réservé au tuteur qui a à sa disposition un chéquier et xxx.fr majeur protégé pour réglé les différentes charges. "

Je ne comprends pas qu'il faut deux comptes pour gérer la tutelle ?
lors du contrôle de gestion le juge ne m'a rien dit les relevés bancaires sont joints?

La loi du 25 mars 2019 dit :dans son annexe 7 :

Dorénavant, lorsque la personne chargée de la mesure de protection souhaitera ouvrir un compte courant ou de placement ou modifier les comptes existants du majeur dans son établissement habituel, l’autorisation du juge ne sera plus nécessairee. Il en sera de même lorsqu’elle souhaitera clore un compte ouvert pendant la mesure.

Je peux donc demander à la banque de modifier ce compte en compte de retrait ?

Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois - il y a 4 ans 9 mois #18122 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
Bonjour

Par "modifier", il faut comprendre par exemple, modifier le nom du majeur suite mariage ou séparer un compte joint pour le transformer en compte individuel pour le majeur.. mais il ne s'agit pas de changer l'usage du compte tels que le prévoit les conditions de l'établissement bancaire.

Certains organismes bancaires ne font pas la distinction entre les différents comptes (tuteur ou majeur) par contre, les moyens de paiement ou les accès et les habilitations pour faire des opérations en ligne sont bien différenciés

d'autres organismes bancaires ouvrent un compte dédié au tuteur et à son usage exclusif, si le majeur doit faire des opérations sur un compte, il faut faire la demande d'un compte dédié à son usage où il pourra y faire des retraits et posséder une carte de retrait seul ou retrait+paiement, avec des plafonds selon les banques.

une carte de retrait n'est (toujours) pas une carte de paiement. Certaines cartes font les deux, d'autres non. Certaines banques proposent les deux d'autre non, en fonction de la situation du majeur (tutelle ou curatelle et l'ordonnance)

il y a d'une part, le code civil qui établi les droits des majeurs et d'autre part, le code bancaire et les conditions générales de chaque banque qui établissent leurs fonctionnements
Dernière édition: il y a 4 ans 9 mois par CatherineG.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #18123 par LIONTUTEUR
Réponse de LIONTUTEUR sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je persiste à dire que la banque peut ouvrir un autre compte sans que je demande l'accord du juge, il n'y pas de changement de banque. Maintenant c'est certain que la banque a une gestion propre à elle peut me le refuser.

J'ai envoyé un courriel au service "bred tutelle"; j'attends une réponse.
Je pense que je vais demander au juge de clôturer ce compte pour ouvrir dans une autre banque qui me propose une carte de retrait avec payement.

Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #18124 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
si je comprends bien la réponse de la banque, elle ne vous refuse par l'ouverture d'un nouveau compte et la délivrance d'une nouvelle carte, de paiement, pour le majeur, elle vous demande simplement de ne pas utiliser le même compte pour la gestion de la tutelle et pour les achats ou paiements du majeur

et en effet, vous avez le droit de demander l'ouverture d'un compte pour le majeur dans sa banque habituelle, sans l'accord du juge des tutelles, et vous aurez ainsi la possibilité de remettre une carte de paiement au majeur , carte liée à ce nouveau compte.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #18127 par LIONTUTEUR
Réponse de LIONTUTEUR sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
Bonjour,

Exactement, mais est-il obligatoire d'ouvrir deux comptes?

Dans son jugement " changement de tuteur et maintien de la tutelle" le juge ne mentionne pas l'ouverture de deux comptes. Sachant que l'ancien tuteur "association" était obligé d'ouvrir un compte courant à la caisse de dépôts et de consignations et un compte argent de poche auprès d'une banque.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois - il y a 4 ans 9 mois #18128 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
ce n'est pas tant la loi que les conditions de chaque banque qui l'imposent

vous trouverez peut être une banque qui ne vous impose pas deux comptes mais un seul compte + une carte de paiement pour le majeur, je n'en suis pas certaine, il s'agit d'une sécurité supplémentaire pour éviter que le majeur ne fasse des dépenses inconséquentes

de plus c'est plus aisé pour vous pour rendre les comptes de gestion en fin d'année au greffe du tribunal

pour quelle raison ne voulez vous pas de deux comptes dans la même banque ?
Dernière édition: il y a 4 ans 9 mois par CatherineG.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum