Re: Compte de ressource et compte de retrait

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il y a 4 ans 7 mois #18311 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
par contre si le compte d'où vous souhaitez faire partir le virement est un compte épargne type livret A ou lep , en effet, vous n'avez pas le droit de faire d'opération sans l'accord du juge
le compte ressources et le compte argent de vie doivent être des compte de dépot ordinaires

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il y a 4 ans 7 mois #18312 par LIONTUTEUR
Réponse de LIONTUTEUR sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
Merci pour votre réponse rapide. Il s'agit de la Banque CRÉDIT AGRICOLE DOM (RÉUNION) - Je suis bien le tuteur , comptes de dépôt ( ressources et retrait avec carte bancaire pour le retrait et chéquier pour ressources).
Effectivement les opérations en ligne je n'ai aucun accès au virement. Je ne peux que consulter les comptes.
Pour ce qui est de l'épargne : virement Livret A par exemple il me faut l'accord du juge pour l'alimenter ?
Loi du 23 mars 2019
J'ai lu sur le forum "• le tuteur pourra placer les fonds sur les comptes d’épargne du majeur protégé sans autorisation. (article 501 complété)"
et le texte de l'article : " peut toutefois ...
Article 501 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.

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il y a 4 ans 7 mois #18313 par LIONTUTEUR
Réponse de LIONTUTEUR sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
La circulaire :

les ouvertures de comptes bancaires, la clôture des comptes ouverts au nom du majeur
dans sa banque habituelle, les autorisations aux fins de placements de fonds : la loi modifie les articles 427 et 501 du code civil. Dorénavant, lorsque la personne chargée de la mesure de protection souhaitera ouvrir un compte courant ou de placement ou modifier les comptes existants du majeur dans son établissement habituel, l’autorisation du juge ne sera plus nécessaire.

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il y a 4 ans 7 mois #18314 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
Le placement n'est pas soumis à autorisation , par contre les retraits oui selon les types de produits épargne.

Il faut demander un autre type de contrat en ligne , qui sera sans doute payant, en indiquant que vous avez besoin de faire des opérations entre les comptes et vers des comptes tiers

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il y a 4 ans 7 mois #18315 par LIONTUTEUR
Réponse de LIONTUTEUR sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
Merci pour vos réponses, j'ai bien noté que retrait épargne = autorisation du juge. Ce qui est logique pour moi aussi.
Mais pour le contrat en ligne entre les comptes et vers compte tiers ce n'est pas gagné avec le C.A., le personnel même le responsable ne sont pas au courant des lois sur la Tutelle .
Je vais faire la demande.
Cordialement

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il y a 4 ans 7 mois #18316 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Compte de ressource et compte de retrait
Je pense que ce n'est pas une question de tutelle mais juste de type de contrat souscrit pour les accès en ligne, il y a différentes formules dans les offres selon les niveaux de services proposés mais à vérifier auprès de l'agence en effet

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