Bonjour
Je suis tutrice de ma mère très agée. Je désire employer le produit de la vente d'un terrain pour souscrire un contrat obsèques.
Dois je demander l'autorisation du juge, j'ai l'impression que ce n'est plus obligatoire depuis la nouvelle loi.
Dois je demander l'accord des subrogés tuteurs / évènements graves
Pouvez vous lister ce qu'est un évènement grave car par exemple la vente du terrain , suite à héritage pour ma mère, ne devait pas être soumis à autorisation des subrogés car la juge m'a dit que c'était un acte de disposition à titre gratuit, soumis à la seule autorisation du juge.
Merci de vos réponses