Contrat obsèque

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il y a 8 mois 2 semaines #18202 par hirondelle
Contrat obsèque a été créé par hirondelle
Bonjour

Je suis tutrice de ma mère très agée. Je désire employer le produit de la vente d'un terrain pour souscrire un contrat obsèques.
Dois je demander l'autorisation du juge, j'ai l'impression que ce n'est plus obligatoire depuis la nouvelle loi.
Dois je demander l'accord des subrogés tuteurs / évènements graves
Pouvez vous lister ce qu'est un évènement grave car par exemple la vente du terrain , suite à héritage pour ma mère, ne devait pas être soumis à autorisation des subrogés car la juge m'a dit que c'était un acte de disposition à titre gratuit, soumis à la seule autorisation du juge.
Merci de vos réponses

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il y a 7 mois 1 semaine #18287 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Contrat obsèque
Bonjour

dès lors qu'il y a un ou des subrogés, vous avez tout intérêt à les associer à vos démarches, sinon cela risque d'engendrer des conflits futurs et si vous ne le faites pas, on peut imaginer que les conflits existent déjà, les courcircuiter ne les améliorera pas

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