Démarches auprès du juge pour une entrée en EHPAD

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il y a 7 mois 2 semaines #18257 par Gilbert
Bonjour
Mon frère est sous curatelle renforcée et souhaite rentrer en EHPAD car sa santé c'est gravée (nombreuses chutes) et comme il vit seul il ne se sent pas en sécurité.
Il habite un appartement où il est locataire.
- Quelles requêtes dois je adresser au juge des tutelles ?
- De plus il souhaite changer de région dois je demander une autorisation?
Merci pour les renseignements que vous voudrez bien m'adresser.

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il y a 7 mois 2 semaines #18271 par estutelle
Bonjour,
Etre locataire = préavis.
Il faut s'assurer de 2 choses :
- avoir une place en EHPAD avec une date
- signifier le préavis auprès du bailleur (à voir si il s'agit d'une région réputée "zone tendue" auquel cas le préavis est réduit à 1 mois)

Il n'y a pas de requête à proprement parler à rédiger auprès du juge des tutelles : il faut cependant l'informer conjointement (votre frère et son / sa curatrice) de la situation lors de l'entrée en EHPAD avec une attestation d'hébergement de l'EHPAD et la copie de la résiliation du bail.

Enfin, si il y a un changement de lieu d'habitation, il y a de fortes chances pour que le dossier de votre frère soit transféré au TI de son nouveau lieu de résidence (il s'agit d'un dessaisissement) . Le nouveau TI vous adressera alors un courrier d'information en ce sens (cela n'empêche pas le curateur et le majeur protégé de se renseigner par eux-mêmes auprès du TI compétent de l'ancien et / ou du nouveau lieu de résidence).

Espérant avoir répondu à vos questions,

cordialement
Estutelle

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