le sans constement

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il y a 4 ans 2 mois #18713 par verlaine99
le sans constement a été créé par verlaine99
Bonjour



je voudrais savoir si un medecin a le droit de fonctionner sur du sans consentement - rien ne m'a ete dit et en a fait d'une tutell - et que cette tutrice reproduit les meme erreurs - ne dit rien et fait n'importe quoi au quotidien



que dit la loi la tutrice ne peut fonctionner sur du non consentement pendant 10 ans ?

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