curatelle et gestion de sci

Bonjour la curatelle n'est pas une mesure de représentation mais d'assistance, la mesure de protection cesse à la date du décès ; il faut organiser une assemblée générale des associés et désigner un nouveau gérant, quant aux parts de la personne décédée, il faut voir ce qui doit être fait selon les statuts de la sci, les souhaits des associés, des héritiers et le notaire en charge de la succession
le curateur n'a plus aucun rôle à jouer, ni aucune décision à prendre une fois qu'il a transmis les comptes de gestion et l'inventaire de fin de mesure au greffe du tribunal, au notaire et aux héritiers.

Si la personne sous curatelle, votre mère, n'est pas le gérant, ses droits et obligations ne changent pas en tant qu'associée sauf qu'elle doit être assistée par le curateur pour les actes de disposition c'est à dire louer, vendre, acheter , emprunter
après ce sont les statuts de la sci qui font droits, il faut faire les choses dans l'ordre, un problème à la fois, nommer un nouveau gérant, puis éclaircir ce problème de bail avec le curateur qui peut le faire annuler (pourquoi est ce votre mère qui a signé ce bail ? est ce un bien de la sci ou pas ? si oui, elle n'avait pas le droit de signer ce bail si elle n'était pas la gérante et si non, c'était donc un bien propre et la sci n'a rien à voir mais la curatrice peut faire annuler le bail )

puis vendre le bien, je suppose que c'est le bien de la sci , la curatrice assistera votre mère, il faudra l'accord du juge pour la signature de la vente

qui compose la sci à part votre père dcd, votre mère et vous ? que possède la sci ? votre soeur est elle associée de la sci ? le fils est il associé de la sci ? à qui appartient le bien loué ? à qui appartient le bien à vendre ?

le curateur n'a pas à gérer la sci si votre mère n'est pas la gérante, par contre votre mère à le droit de communication des comptes donc le curateur aussi, c'est différent

Faites un courrier au juge en expliquant les faits, rien que les faits en étant le plus précis possible et en fournissant les documents ou les preuves de ce que vous avancez, puis vous terminez votre courrier en formulant des questions, pas des accusations pourquoi le gérant n'est il pas nommé ? pourquoi le locataire ne paye t il pas de loyer ? pourquoi votre mère a t elle signé ce bail en l'absence de gérant ? est il valable compte tenu de l'altération et la mesure de protection concomitante ? les clauses sont elles valables ? les travaux n'ayant pas été effectués, un procédure pour récupérer les arriérés de loyers est elle en cours ? le juge des tutelles est également le juge des contentieux, ça tombe bien mais avez vous la preuve de ce que vous avancez ? visiblement il y a un conflit familial, le curateur fait ce qu'il peut en fonction de la situation dont il hérite, les filles doivent faire un effort pour s'entendre pour faire avancer la situation sans la laisser pourrir éternellement et il y a la covid qui ne facilite pas les choses

une assemblée générale a t elle été organisée depuis un an , c'est une obligation, sinon faites en la demande par écrit à tous les associés et au curateur, en mentionnant l'article de statuts qui fait mention de cette obligation ,5 associés + 1 curateur cela semble possible de l'organiser en présentiel

avant cela, il faut tenter un dialogue constructif avec le curateur en lui exposant également tous ces faits , par courrier simple d'abord et doublé d'un recommandé s'il ne vous répond pas dans un délai raisonnable

est ce une vente occupée ou libre ? tant que la validité du bail n'est pas contestée et actée, ça ne peut être qu'une vente occupée jusqu'au terme du bail, l'acheteur en est il informé ? connait il la situation ?, à sa place, j'aurais déjà fuit depuis longtemps mais si il est prêt à acheter quand même, la priorité est d'accélérer la vente pour ce débarrasser de cette situation