CHANGEMENT DU TUTEUR

Bonjour,Ma mère, qui va avoir 100 ans, est sous tutelle, sous la protection d'une association avec précisément un MJPM. Ma mère vit définitivement en EHPAD ; atteinte de troubles cognitifs sévères, elle est dans l'incapacité de s'exprimer.Je suis le requérant de la mesure de protection demandée en 2011. Celle-ci a été acceptée dans un premier temps en curatelle renforcée puis convertie en tutelle en 2016. L'une de ses maisons en location permet de financer partiellement l'hébergement en EHPAD depuis 2017.Le locataire qui l'occupait n'a pas payé le loyer depuis plus de 3 ans. Cette absence de financement a créé pour un temps des impayés à l'EHPAD.Celui-ci a été expulsé dernièrement et a laissé la maison dans un état fortement dégradé.Faute de travaux conséquents, cette maison ne peut être louée en l'état. Elle devrait être vendue, mais actuellement juin 2021, rien n'a été validé.J'ai demandé au juge, il y a plus de 4 mois, le changement du tuteur en préférant la nomination d'un tuteur familialVoici mes questions :1°) - Le juge a t-il l'obligation de me répondre dans un délai imparti ?2°) - Suis-je autorisé comme requérant à l'origine à demander le changement du tuteur ?3°) - Comment récupérer les loyers impayés ?4°) - Les travaux de rénovation à effectuer peuvent-ils être imputer au locataire délictueux ?5°) - Puis-je déposer plainte contre le locataire ?5°) - Une seule agence immobilière en charge de la vente est-elle suffisante ?6°) - Est-il normal que l'agence immobilière possède les clés de la maison, en vue des visites pour la vente, alors que la vente n'a pas été validée par le juge ?7°) - Quelle responsabilité incombe à l'association tutélaire, au MJPM sur l'ensemble de cette affaire dont ma mère subit le préjudice ?8°) - Puis-je déposer plainte à l'encontre de l'association tutélaire et/ou du MJPM ?9°) - Quelles sont les références des articles de lois sur lesquels je pourrais m'appuyer ?En vous remerciant pour votre site qui m'apporte de l'aide et que je trouve intéressant.Cordialement.

Merci pour votre aide

Bonjour
votre message est assez difficile à lire car tout est tassé, mais je vais tenter

1/ en temps ordinaire, les délais sont assez importants, variables d'un tribunal à l'autre, actuellement ils sont encore plus longs, environ 6 à 7 mois dans ma région par exemple , surtout que dans votre situation il n'y a pas de caractère d'urgence a priori

2/ vous y êtes autorisé en qualité de proche

3/ le tuteur doit entamer une procédure variable selon les montants impayés, et de préférence assisté par un avocat

4/ il faut faire la part des choses entre la vétusté et les charges locatives, les derniers sont imputés au locataire en effet
5/ seul le tuteur peut déposer plainte pour le majeur ou le majeur lui même, et ensuite il faut qu'il y ait la commission d'une infraction pénale et des preuves avérées

7/ l'agence immobilière n'a pas à faire visiter sans un mandat signé et pas de mandat sans l'accord du juge des tutelles

6/ il faut éviter les mandats exclusifs parce qu'ils sont contraignants mais ils sont en principe limités à 3 mois, ceci dit , en principe, ça incite à l'agence à se mobiliser pour vendre , et ça limite la dispersion des clefs, les multiples accès dans la maison... ça se discute ...

8/ pour déposer plainte, il faut la commission d'une ou plusieurs infractions et des preuves , selon vous quelles sont les infractions commises par l'association ? quel est votre préjudice ? vous pouvez aussi faire un courrier au juge en l'informant de faits, rien que des faits qui vous paraissent discutables, inquiétants...

9/ le code civil, le code pénal, le code des procédures.. demandez conseil à un avocat si vous pensez être vous même victime d'une infraction sinon vous ne pouvez pas agir