Refus de communiquer un contrat suite à ma nomination de curateur aux biens.

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il y a 2 ans 8 mois #20504 par
Refus de communiquer un contrat suite à ma nomination de curateur aux biens. a été créé par
Bonjour.Je suis curateur aux biens de ma mère depuis le 14 avril 2021. La société d'aide a domicile qui interviens depuis plusieurs année chez ma mère ne me communique pas le contrat qu'ils ont avec ma mère.J'ai fait deux L/R/A/R demandant le ou les contrats passés avec ma mère en joignant la copie de l'extrait de décision. J'ai écris plusieurs mails tout cela sans succès.Aujourd'hui, je n'ai jamais payé les factures car elles ne sont pas détaillées et comporte des heures en suppléments. Je n'ai aucun moyen de contrôler les heures.La gérante et fondatrice de cette société me fait comprendre que je n'ai qu'un devoir d'assistance. J'ai l'impression que c'est une opposition au jugement.Si je paye j'ai l'impression d'être liée par un contrat de fait.Dois-je prévenir la juge, et lui demander des pouvoirs plus importants ? si c'est le cas quel type de courriers dois je rédiger?Comment gérer une mise en contentieux ou de recouvrement de paiement par cette société?Ma mère n'a pas la capacité à prendre une décision claire et la tenir.Merci d'avance pour votre soutiens.

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il y a 2 ans 8 mois - il y a 2 ans 8 mois #20505 par CatherineG
Bonjour s'agit il d'une curatelle simple ou renforcée ? qui a la curatelle à la personne ? le contrat aurait du être mis en place de concert avec la personne en charge de la personne
vous pouvez vous faire aider par une association tutélaire du département où vous résidez dont c'est la mission (aide aux tuteurs familiaux)
Ne pas payer du tout les factures peut vous être reproché mais encore faut il que les factures correspondent à un besoin et à une demande donc à un contrat ou une évaluation APA ou ...
avec qui a été passé le contrat des interventions en son temps ?

S'agit il d'interventions payantes à la charge de votre mère ou dans le cadre de l'apa ou de la pch avec une prise en charge du conseil départemental
vous pouvez les menacer de résilier le contrat, avec cosignature de votre mère, s'ils refusent de coopérer
je doute que l'association refuse pour le principe, il y a quelque chose ou quelq'un derrière ce refus , avez vous une idée des motivations ?
Dernière édition: il y a 2 ans 8 mois par CatherineG.

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