Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé

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il y a 2 mois 1 semaine #20506 par
Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé a été créé par
Bonjour,
Comment le tuteur qui passe de nombreuses heures pour exercer son mandat peut-il au moment de la succession les faire valoir auprès des autres héritiers?
Avant la tutelle ma mère (le majeur protégé) m'avait mandaté par un contrat de Protection Futur avec une rémunération annuelle? Je n'ai jamais été rémunéré puisque le mandat s'est rapidement transformé en Curatelle sans rémunération.
Qu'en pensez-vous?

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il y a 2 mois 1 semaine - il y a 2 mois 1 semaine #20507 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Bonjour
il y a deux choses distinctes, voire trois, le mandat de protection future qui existe tant que la mesure de protection , la curatelle, n'est pas en place ; une fois la mesure en place, on n'est plus dans le futur, on est dans le présent, donc en l'occurrence, une curatelle
Par principe, et de par la loi, la gestion d'une mesure de protection familiale est bénévole, ceci dit, rien n'interdisait votre mère de vous rémunérer pour tout autre chose que la gestion de la mesure, par exemple, faire des courses, faire du ménage... dans le cadre d'un emploi type cesu par exemple OU sauf si votre mère avait coché le choix 2 ou 3 du cerfa qui précise le montant de votre indemnisation ou rémunération, elle doit alors être mise en oeuvre dès le prononcé de la mesure de protection, en l'occurence la curatelle, en revanche, rien n'indique qu'elle doit se poursuivre après le décès,

avez vous été rémunéré pendant la mesure de curatelle ? si non , pourquoi ? le cas échéant, il faut faire valoir le mandat auprès du notaire en charge de la succession mais tout dépendra des raisons invoquées qui expliquent pourquoi vous n'avez pas été rémunéré pendant la mesure conformément au mandat, peut être vous faudra t il faire appel à un avocat

enfin, une fois le décès survenu, il n'existe plus aucun lien juridique tel qu'un contrat de travail ou de prestation ou cesu, qui perdure au delà du décès, entre l'employeur et son employé
Il ne reste qu'une succession à régler entre les héritiers
Dernière édition: il y a 2 mois 1 semaine par CatherineG.
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il y a 2 mois 1 semaine #20508 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
De quel CERFA parlez vous?

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il y a 2 mois 1 semaine #20509 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17967

mais vous êtes peut être passé par un notaire

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il y a 2 mois 1 semaine #20510 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Elle a coché l’option de rémunération forfaitaire annuelle pour sa santé et son patrimoine.

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il y a 2 mois 1 semaine #20511 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Bonjour je pense qu'il y a une incompréhension, le mandat de protection future n'engendre pas en lui même de rémunération, ce n'est qu'une fois la mesure de protection ordonnée par le juge que le mandat prend tout son sens et qu'il doit être appliqué
c'est donc bien à compter de la date de prononcé de la mesure de curatelle et durant toute son application c'est à dire jusqu'à la date du décès que vous avez droit à cette rémunération
Vous devez donc percevoir votre rémunération pour cette période, si cela n'a pas été fait, pourquoi ne pas l'avoir fait ?

votre mère aurait du vous délivrer cette rémunération au prorata du temps écoulé entre le prononcé de la curatelle et le 31 décembre de chaque année puis les années suivantes complètes et au prorata de sa dernière année de vie du 1er janvier à la date du décès
si elle ne l'a jamais fait, vous pouvez peut être la réclamer au notaire en charge de la succession en fournissant la copie du mandat de protection et le jugement prouvant la période de la curatelle et le choix de votre mère de vous rémunérer

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