Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé

Bonjour
il y a deux choses distinctes, voire trois, le mandat de protection future qui existe tant que la mesure de protection , la curatelle, n'est pas en place ; une fois la mesure en place, on n'est plus dans le futur, on est dans le présent, donc en l'occurrence, une curatelle
Par principe, et de par la loi, la gestion d'une mesure de protection familiale est bénévole, ceci dit, rien n'interdisait votre mère de vous rémunérer pour tout autre chose que la gestion de la mesure, par exemple, faire des courses, faire du ménage... dans le cadre d'un emploi type cesu par exemple OU sauf si votre mère avait coché le choix 2 ou 3 du cerfa qui précise le montant de votre indemnisation ou rémunération, elle doit alors être mise en oeuvre dès le prononcé de la mesure de protection, en l'occurence la curatelle, en revanche, rien n'indique qu'elle doit se poursuivre après le décès,

avez vous été rémunéré pendant la mesure de curatelle ? si non , pourquoi ? le cas échéant, il faut faire valoir le mandat auprès du notaire en charge de la succession mais tout dépendra des raisons invoquées qui expliquent pourquoi vous n'avez pas été rémunéré pendant la mesure conformément au mandat, peut être vous faudra t il faire appel à un avocat

enfin, une fois le décès survenu, il n'existe plus aucun lien juridique tel qu'un contrat de travail ou de prestation ou cesu, qui perdure au delà du décès, entre l'employeur et son employé
Il ne reste qu'une succession à régler entre les héritiers

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17967

mais vous êtes peut être passé par un notaire

Bonjour je pense qu'il y a une incompréhension, le mandat de protection future n'engendre pas en lui même de rémunération, ce n'est qu'une fois la mesure de protection ordonnée par le juge que le mandat prend tout son sens et qu'il doit être appliqué
c'est donc bien à compter de la date de prononcé de la mesure de curatelle et durant toute son application c'est à dire jusqu'à la date du décès que vous avez droit à cette rémunération
Vous devez donc percevoir votre rémunération pour cette période, si cela n'a pas été fait, pourquoi ne pas l'avoir fait ?

votre mère aurait du vous délivrer cette rémunération au prorata du temps écoulé entre le prononcé de la curatelle et le 31 décembre de chaque année puis les années suivantes complètes et au prorata de sa dernière année de vie du 1er janvier à la date du décès
si elle ne l'a jamais fait, vous pouvez peut être la réclamer au notaire en charge de la succession en fournissant la copie du mandat de protection et le jugement prouvant la période de la curatelle et le choix de votre mère de vous rémunérer

Je n'ai jamais été rémunéré puisque le mandat s'est rapidement transformé en curatelle

vous en pouviez pas être rémunéré AVANT la curatelle, le mandat donc la rémunération, ne prend effet qu'à la date de la mesure de protection, il n'a aucun effet AVANT cette date , il est établi en PREVISION de l'avenir

- La curatelle ne remplace pas le mandat , elle est l'objet du mandat et la suite logique du mandat, le mandat est rédigé en prévision de la curatelle ou d'une tutelle

- oui tout à fait
- oui vous pouvez mais encore faut il que votre mère dispose de cette somme, pour verser cette rémunération en plus de toutes ses autres charges, il faut que le budget annuel soit équilibré et permette de verser cette somme, vous en êtes responsable en qualité de curateur

si elle n'avait pas le budget nécessaire pour cela, cette clause du mandat est discutable et n'aurait jamais du apparaitre ou bien ne pouvait pas être appliquée et de fait la gestion de la mesure devient bénévole comme toutes les autres mesures familiales

le notaire peut donc contester cette demande s'il apparait qu'elle n'était pas applicable
soit le mandat a été signé en présence de deux témoins et enregistré aux services des impôts mais alors les deux témoins et vous même auriez du vous rendre compte qu'elle n'avait pas les moyens de vous verser ces sommes et refuser la clause
soit il a été établi devant un notaire et idem

ou alors les sommes n'ont pas été versées pour une autre raison mais alors difficile de vous aider si on n'a pas les informations

pourquoi les sommes n'ont elles pas été versées de son vivant ?

quel délai y a t il eu entre la signature du mandat et la DEMANDE de curatelle (pas forcément la date du jugement, mais bien la demande)

est il possible que quelqu'un a fait la demande de curatelle juste avant la signature du mandat ? qui a demandé la curatelle ? vous ou une autre personne ?

si l'état mental au moment de la signature du mandat était déjà altéré ou inquiétant, le mandat n'a pas de valeur pour le juge, je ne comprends pas tout de votre situation mais je suppose que le souci vient de là ....

"la personne désignée pour le contrôle" de quelle personne parlez vous ? est ce un proche aussi ?
finalement qui était le curateur ? vous ou une autre personne ? un proche ou un professionnel ?