Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé

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il y a 2 mois 1 semaine #20512 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé

Je n'ai jamais été rémunéré puisque le mandat s'est rapidement transformé en curatelle

vous en pouviez pas être rémunéré AVANT la curatelle, le mandat donc la rémunération, ne prend effet qu'à la date de la mesure de protection, il n'a aucun effet AVANT cette date , il est établi en PREVISION de l'avenir
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il y a 2 mois 1 semaine #20513 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Ok
Je reformule:
- le mandat de protection futur a été remplacé par la curatelle une celle-ci prononcée,
- la rémunération forfaitaire annuelle accordée par la mère dans ce mandat prend effet à la date de prononcé de la curatelle et ceci jusqu’au décès.
- je peux réclamer les sommes au notaire suite au décès de ma mère.

Enfin, ma mère ne m’a pas versé ces sommes parce que c’est compliqué et qu’on y comprend rien…

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il y a 2 mois 1 semaine #20514 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
- La curatelle ne remplace pas le mandat , elle est l'objet du mandat et la suite logique du mandat, le mandat est rédigé en prévision de la curatelle ou d'une tutelle

- oui tout à fait
- oui vous pouvez mais encore faut il que votre mère dispose de cette somme, pour verser cette rémunération en plus de toutes ses autres charges, il faut que le budget annuel soit équilibré et permette de verser cette somme, vous en êtes responsable en qualité de curateur

si elle n'avait pas le budget nécessaire pour cela, cette clause du mandat est discutable et n'aurait jamais du apparaitre ou bien ne pouvait pas être appliquée et de fait la gestion de la mesure devient bénévole comme toutes les autres mesures familiales

le notaire peut donc contester cette demande s'il apparait qu'elle n'était pas applicable
soit le mandat a été signé en présence de deux témoins et enregistré aux services des impôts mais alors les deux témoins et vous même auriez du vous rendre compte qu'elle n'avait pas les moyens de vous verser ces sommes et refuser la clause
soit il a été établi devant un notaire et idem

ou alors les sommes n'ont pas été versées pour une autre raison mais alors difficile de vous aider si on n'a pas les informations

pourquoi les sommes n'ont elles pas été versées de son vivant ?

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il y a 2 mois 1 semaine #20515 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Le mandat a été signé sans la présence d’un avocat. Il est signé aussi par la personne désignée pour le contrôle.
Il a une date certaine établies aux impôts.

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il y a 2 mois 1 semaine #20516 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Enfin le greffe du tribunal d’instance nous a induit en erreur en nous disant qu’il n’était pas applicable du fait de la curatelle prononcée.

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il y a 2 mois 1 semaine - il y a 2 mois 1 semaine #20517 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
quel délai y a t il eu entre la signature du mandat et la DEMANDE de curatelle (pas forcément la date du jugement, mais bien la demande)

est il possible que quelqu'un a fait la demande de curatelle juste avant la signature du mandat ? qui a demandé la curatelle ? vous ou une autre personne ?

si l'état mental au moment de la signature du mandat était déjà altéré ou inquiétant, le mandat n'a pas de valeur pour le juge, je ne comprends pas tout de votre situation mais je suppose que le souci vient de là ....

"la personne désignée pour le contrôle" de quelle personne parlez vous ? est ce un proche aussi ?
finalement qui était le curateur ? vous ou une autre personne ? un proche ou un professionnel ?
Dernière édition: il y a 2 mois 1 semaine par CatherineG.

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