Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé

Le mandat a été signé en octobre 2014. La curatelle a été prononcée en mai 2015.

se peut il que la DEMANDE de curatelle ai été transmise au Procureur et au juge des tutelles avant la signature du mandat ? la cas échéant, le mandat est contestable en effet  et le juge des tutelles peut l'ignorer s'il le considère comme invalide 

 

Donc si le jugement de curatelle/tutelle ne mentionne pas la rémunération, vous ne pouvez pas la réclamer

Non il n'y a rien à faire valoir puisque la rémunération n'apparait pas dans le jugement, le mandat n'a plus de valeur à ce jour et ce depuis la DEMANDE ( pas la date du jugement mais bien sa demande) de curatelle

il aurait fallu faire valoir le mandat auprès du juge mais une fois encore, vous ne donnez pas la chronologie des actes : date de la DEMANDE de curatelle par rapport à la date du mandat , si le mandat a été signé APRES la DEMANDE, il n'a aucune valeur

je ne peux répondre à la place du juge mais je pense que les dates étant manifestement très rapprochées, le juge n'aurait peut être pas tenu compte du mandat hormis le fait qu'il vous désigne curateur comme le souhaite votre mère

j'avais évoqué le notaire car j'avais à tort compris que votre mère était décédée mais comme il n'en est rien, le notaire n'a rien à voir dans cette situation

C'est le titre de votre message qui m'a induit en erreur me laissant penser que votre mère était décédée