Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé

Plus d'informations
il y a 1 mois 2 semaines #20524 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Non il n'y a rien à faire valoir puisque la rémunération n'apparait pas dans le jugement, le mandat n'a plus de valeur à ce jour et ce depuis la DEMANDE ( pas la date du jugement mais bien sa demande) de curatelle

il aurait fallu faire valoir le mandat auprès du juge mais une fois encore, vous ne donnez pas la chronologie des actes : date de la DEMANDE de curatelle par rapport à la date du mandat , si le mandat a été signé APRES la DEMANDE, il n'a aucune valeur

je ne peux répondre à la place du juge mais je pense que les dates étant manifestement très rapprochées, le juge n'aurait peut être pas tenu compte du mandat hormis le fait qu'il vous désigne curateur comme le souhaite votre mère

j'avais évoqué le notaire car j'avais à tort compris que votre mère était décédée mais comme il n'en est rien, le notaire n'a rien à voir dans cette situation

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • Auteur du sujet
  • Hors Ligne
Plus d'informations
il y a 1 mois 2 semaines #20525 par
Réponse de sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
Ok
Je vous ferai parvenir la chronologie des événements plus tard. Je n’ai pas cela avec moi.
Merci pour votre aide.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 1 mois 2 semaines #20527 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rémunération du Tuteur au décès du majeur protégé
C'est le titre de votre message qui m'a induit en erreur me laissant penser que votre mère était décédée

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum