Bonjour,
Ayant été nommé dans le cadre d'une sauvegarde de justice à la protection d'une personne "crédirentier" d'un viager (occupé avec usufruit), placée en USLD sans retour a domicile possible.
Je suis confronté à une difficulté sur le fait que l'acquéreur représenté par un avocat, persiste à mettre la pression sur des réparations dit d'urgences ( tuiles et cheminée prêtes à s'effondrées).
Cela dans le but de forcer la libération de la jouissance du viager dans les meilleurs délais.
Or a ma connaissance, la détérioration ne s'est pas faite du jour au lendemain et ne concerne pas le vendeur mais l'acquéreur.
De plus, dans le cadre de mon mandat actuel je n'ai pas la possibilité de faire quoi que ce soit, sauf a titre conservatoire.
et même si cela aurait été à la charge de mon majeur, il n'a pas les ressources nécéssaire à la réalisation de ce type de travaux et/ou entretien.
Mes questions sont les suivantes :
L'Acquéreur a t'il le droit de procéder aux travaux en l'absence/accord du majeur dans le cadre d'une SDJ.
Dans le cas ou il y aurait d'autres frais à la charge de mon majeur, qu'il n'a pas la capacité financière à entretenir le logement et qui aurait pour conséquence la dégradation dudit logement pendant mon mandat de SDJ dans l'attente d'une mesure adéquate prononcé par le TPRX. Quelles seraient les problématiques afférentes auxquelles je pourrais être confronté dans cette attente?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Connexion
Documentation
Bibliothèque
Espace solutions
Nos services
Forum
Recherche