quels formulaires pour différentes requêtes

Bonjour à tous!

C'est la première fois que je poste sur ce forum et je vous remercie d'avance pour votre attention bienveillante.

Je commence par vous exposer la situation:
Je suis la curatrice depuis 2015 de mon frère sourd total avec des difficultés de langage sous curatelle renforcée décidée par le Juge des Tutelles de Versailles.
Mon frère a eu l'autorisation de vendre son appartement (résidence principale) de Versailles en décembre 2019 (voir PJ) pour vivre en Charente-Maritime dans sa maison secondaire. Il en est le propriétaire exclusif. Cela fait 30 ans qu'il ne s'entend pas avec sa femme qui est sourde dépressive et caractérielle.
Ce fut un mariage arrangé par les parents en 1982 et mon frère s'est laissé faire "pour faire plaisir" aux parents.

Quelques jours avant la signature du compromis, mon neveu a influencé sa mère pour bloquer la vente de cet appartement, or cela fait des années que je signalais l' absence de discernement de son épouse. La preuve un an après, l'épouse est placée en EHPAD à 62 ans par sa propre famille et elle est également sous curatelle renforcée... Cela fait 1 an et demi que les époux ne vivent plus ensemble.

Résultat:
Mon frère a sur les bras un appartement vide dont il paye inutilement les charges depuis 1 an et demi.
C'est une vengeance du neveu qui est sans domicile fixe et sans revenus non plus. Il vit d'expédients et loge chez des amis. Il se dit "thérapeute" pour guérir les gens et est asocial. En fait, il espérait s'installer dans cet appartement avec sa mère qui est incapable de vivre seule.

Suite au COVID et aux 3 confinements, mon frère s'est réfugié dans sa maison secondaire située en Charente-Maritime, et il a décidé d'y vivre définitivement.
La Juge des Tutelles m'avait demandé de la prévenir quand le changement d'adresse se ferait à l'issue de la vente. Le problème c'est que l'appartement de Versailles (78) est toujours considéré par le fisc comme résidence principale et la maison où mon frère est considérée comme résidence secondaire (17). et il n'est pas vendu puisque bloqué par la femme car considéré comme "domicile conjugal". (bien que mon frère soit seul propriétaire).

De plus, c'est la croix et la bannière à distance pour communiquer avec la banque de mon protégé qui est bien sûr à Versailles. Il a fallu que je demande qu'on tienne des espèces à disposition à la banque de Dompierre où il habite car il n'a pas encore reçu sa CB qui expire le 31 octobre 2021. Heureusement cela a pu être fait.

J'ai vu dans le forum qu'on ne pouvait pas changer d'agence bancaire du protégé en prévision d'une éventuelle levée de curatelle. Seulement mon frère veut se mettre en résidence principale en Charente-Maritime.
J'ai téléphoné au Tribunal Judiciaire de Versailles. Personne ne répond jamais, et l'adresse mail que j'utilisais en 2019 ne semble plus la bonne. Je voulais justement demander quels formulaires utiliser pour faire les requêtes au Greffe.

Je ne vois donc qu'une chose: envoyer mes requêtes par écrit, mais je ne trouve pas les bons formulaires sur internet.

1) le Cerfa 15731*03 semble être pour les mineurs, on n'y parle pas de majeur protégé. But: "requête au Juge des Tutelles aux fons d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale"

Puis je l'utiliser pour déclarer le changement d'adresse? et ensuite changer de banque?
J'imagine que cela signifie transférer son dossier de curatelle de Versailles à la Rochelle avant de demander un changement de banque près de chez lui à Dompierre.

2) le Cerfa 15761*04 sert pour changer de régime de curatelle. Ma soeur et moi estimons que la curatelle renforcée peut être allégée en curatelle simple.

CONCLUSION
Changer d'adresse revient à perdre le statut de résidence principale pour Versailles qui deviendrait résidence secondaire, et à sa vente on payerait des impôts sur la plus-value, mais le garder ne sert à rien et coûte de l'argent à mon frère. Nous voulions le vendre dans l'éventualité d'une prestation compensatoire à payer pour son épouse...car le divorce est en cours.

Bien cordialement
AL (la curatrice qui habite aussi en Charente-Maritime)

Bonjour
tout d'abord vous pouvez transmettre vos requêtes par le site officiel justice.fr et choisir la ville du TJ puis "transmettre une requête au juge des contentieux par le représentant légal" il faut vous inscrire à l'aide de vos identifiants tels que les impôts ou ameli et franceconnect
ensuite vos requêtes peuvent se faire soit par un cerfa si il existe soit par un courrier sur papier libre du moment qu'il mentionne les éléments indispensable tels que le numéro de registre de greffe, toutes les informations concernant votre frère et les votres

pour la vente de l'appartement, vous indiquez que votre frère est l'unique propriétaire, le cas échéant, votre frère, assisté par vous, peut demander la vente forcée au juge aux affaires familiales

en attendant, il peut résider là où il veut, il est important de tout tracer sur les décisions, oppositions du conjoint...

pour le changement d'adresse, une simple déclaration suffit, cosignée par le majeur protégé et un justificatif de domicile, qui indique le choix du majeur protégé; la date de prise d''effet et copie aux impôts pour la TH , si seul monsieur déménage, il y a aura séparation de corps et passés deux ans, il pourra demander le divorce pour altération du lien conjugal