MANDAT DE VENTE

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il y a 2 ans 4 mois #20707 par Ambre
MANDAT DE VENTE a été créé par Ambre
Bonjour,

Je ne retrouve pas le texte de loi qui empêche le tuteur de signe un mandat de vente exclusif pour la vente d'une maison.

Cordialement

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il y a 2 ans 4 mois #20708 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet MANDAT DE VENTE
Bonjour
je ne suis pas sûre que ce texte existe, en revanche, il faut l'accord du juge, quelque soit le mandat, et personnellement, je ne signe jamais de mandat exclusif qui est trop restrictif et implique trop de contraintes mais ce n'est que mon humble avis

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il y a 2 ans 4 mois #20710 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet MANDAT DE VENTE
Bonjour,
C'est un acte de disposition et à ce titre il vous faut l'accord du juge des tutelles.
Bonne journée à vous

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