mandat de vente immobiliere

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il y a 8 mois 1 semaine #21701 par CAROLINE33
mandat de vente immobiliere a été créé par CAROLINE33
Bonjour,
Une personne sous curatelle renforcée hérite d'un appartement en indivision (50/50) avec une personne non protégée.
C'était l'appartement de la maman de la personne sous curatelle et la marraine de la personne non protégée. (Donc la résidence principale d'aucune de ces 2 personnes )
Ces 2 personnes peuvent elles choisir librement le conseiller immobilier de leur choix pour la mise en vente de l'appartement (mandat exclusif) ou la curatelle a t elle le droit d'intervenir dans la façon de procéder?
A quel moment le juge intervient il ?
Merci beaucoup pour vos eclaicissements

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il y a 8 mois 1 semaine #21703 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet mandat de vente immobiliere
Bonjour

le mandataire doit présenter au juge une requête pour autoriser la vente au minimum de XXX euros, ce montant est fixé par le magistrat à partir de deux estimations établies de préférence par un notaire et un agent immobilier, parfois deux agents immobiliers si aucun notaire proche accepte de faire une estimation

en théorie, l'agence qui a établi l'estimation ne doit pas être mandatée pour la vente , alors elle facture l'estimation, environ 250 euros mais selon les zones géographiques, il n'y a pas toujours le choix des prestataires

après accord du juge, les indivisaires et le mandataires peuvent signer un mandat de vente auprès d'une agence , je déconseille fortement le mandat exclusif, ATTENTION ne rien signer ni accepter sans avoir soumis le PROJET de compromis au juge, sauf mention particulière dans la première ordonnance de mise en vente du bien, le mandataire sait cela

ceci dit, si le majeur protégé est capable de faire toutes les démarches (estimations, organiser les rendez vous pour les visites...) seul avec l'autre indivisaire, pourquoi pas mais a t il les compétences et les capacités pour cela ? d'autant qu'il faut aussi faire faire les diagnostics.. idem gestion des rendez vous

souvent le mandat inclu aussi la vente du contenu de la maison, je suppose que l'inventaire a déjà été fait , le mandataire doit inclure l'autorisation de vendre le
mobilier meublant dans la requête de la maison

pour quelles raisons ne voulez vous pas que le mandataire se charge des démarches ?

étant entendu qu'il ne peut rien décider seul , tous les documents doivent être signés par les indivisaires et le mandataire, faute de quoi, ils n'ont aucune valeur

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il y a 8 mois 1 semaine #21704 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet mandat de vente immobiliere
Bonjour Catherine,
Je ne comprends pas votre réponse.
Sauf erreur de ma part, la personne protégée bénéficiant d'une curatelle renforcée seul l'accord du curateur est requis pour la vente d'un bien immobilier ne constituant pas sa résidence principale. De même, pour les meubles ..
Pouvez vous m'éclairer sur votre réponse;
Bonne journée à vous

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il y a 8 mois 1 semaine #21705 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet mandat de vente immobiliere
Garenne
merci de m'avoir corrigée
au temps pour moi, bien sûr, je me suis focalisée sur le point de la question où le majeur protégé voulait faire lui même les démarches de choisir l'agence, je n'ai pas prêté attention à cet aspect de l'exposé

donc en effet, seuls les accords et donc les signatures des indivisaires et du curateur suffisent pour conclure cette vente
mais n'empêchent pas l'étape des estimations

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il y a 8 mois 1 semaine #21706 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet mandat de vente immobiliere
Merci de votre retour.
En effet plusieurs estimations garantissent aux vendeurs d'obtenir une idée de la valeur moyenne du bien qu'ils souhaitent vendre. Je déconseille également de signer un mandat d'exclusivité, qui empêche les vendeurs de trouver par d'autres biais des acheteurs potentiels.

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