Achat important (compte perso ) doit il être contrôlé par la juge ?

Bonjour,

Un achat important par la personne sous tutelle via son compte en banque perso (5000 euros) doit il être demandé et contrôlé par la juge ?

Merci pour l'aide.

Cordialement

Bonjour

s'agissant d'une tutelle, tout acte de disposition nécessite l'accord du magistrat, par ailleurs il est d'usage de solliciter l'accord du magistrat pour toute dépense qui dépasse un certain plafond, fixé par chaque tribunal, 500 pour certains, 1000 euros pour d'autres

par ailleurs, il faut considérer la dépense dans un contexte plus global, et surtout par rapport au budget de la personne protégée et son patrimoine

par précaution, pour ma part, pour un tel montant, je ne me dispense jamais de l'autorisation du magistrat, devis et argumentation à l'appui de ma requête , et je n'ai jamais eu de refus du magistrat mais au moins, les choses sont transparentes pout tout le monde.

C'est une façon aussi de vous protéger si un jour vous deviez rendre des comptes à la famille par exemple

Je vous remercie.

En fait l'achat doit être fait assez rapidement, sinon, elle va perdre la prime à la conversion (achat d'un véhicule). J'ai peur que l'on n'ait pas le temps de demander à un magistrat. Que se passe t-il si cela n'a pas été demandé ?

A noter aussi que même si l'achat est de 5000 euros, le prix devrait être autour des 1350 euros.

Aucune chance que la famille demande des comptes...

je ne comprends pas plusieurs choses
le majeur protégé a t il le permis de conduire et est il en capacité de conduire, j'ai des doutes, dans ce cas, il ne pourra pas assurer un véhicule en l'absence de permis de conduire, qui conduira le véhicule et pour quels usages ? il faut démontrer au juge que c'est pour le seul usage du majeur protégé

5000 ou 1350 euros ça fait une différence, je ne comprends pas ce que vous voulez dire, combien coûte le véhicule ? la différence est elle la prime ? c'est donc un véhicule d'occasion

l'opération financière va apparaître dans le compte de gestion que vous devez remettre au greffe du tribunal chaque année, si vous avez "oublié" de demander l'accord du juge, celui ci peut se montrer un peu plus méfiant à votre égard et dans les cas extrêmes , vous prenez le risque de vous voir retirer le mandat de tutelle si tout n'est pas transparent pour le confier à un professionnel car je suppose que vous êtes un membre de la famille ou un proche

faire acheter une voiture à une personne sous tutelle est une opération un peu limite... mais j'ignore tout la situation, le majeur protégé a peut être un chauffeur attitré ou un proche qui vit au domicile qui peut le conduire chaque jour à des activités ou des sorties ou des consultations..

attention tout de même à la question de l'assurance en l'absence de permis

et qui dit conversion, dit ancien véhicule, la cession du véhicule nécessite aussi l'autorisation du magistrat avec une estimation professionnelle fournie avec la requête