gestion compte bancaire

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il y a 1 mois 1 jour #22034 par Mariecarpano
gestion compte bancaire a été créé par Mariecarpano
Bonjour,
Tutrice de ma tante 96 ans en Ehpad depuis mai 2023. L'ordonnance du juge date de janvier 2024. Le compte bancaire sur lequel j'avais procuration avant la tutelle est à la Caisse d'Epargne. J'avais mis en place un livret A et LDD remplis au maximum dans l'optique de pouvoir au fur et à mesure des besoins alimenter son compte courant. Depuis que j'ai informé la banque de la tutelle, je ne peux plus faire de virements internes pour pouvoir faire face au dépenses de l'Ehpad 4000€/mois. La Caisse d'Epargne prétend que je n'ai pas le droit de toucher à l'épargne.
Sa retraite étant de 2000€/mois et les dépenses supérieures à 4000€/mois. J'ai écrit au juge des tutelles mais la réponse met un certain temps !!! La banque est elle vraiment dans son droit ?
Merci de m'apporter une réponse
Cordialement
Marie

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il y a 1 mois 1 jour #22035 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet gestion compte bancaire
Bonjour,
Lors de la demande de protection de votre tante ces informations sur les mouvements de comptes indispensables au paiement de l'EHAD on-ils été donnés au juge ?
Si ce n'est pas le cas; aucun mouvement bancaire entre des comptes de placement et un compte à vue ne peut être effectué sans l'accord du juge.
Avez-vous, à l'ouverture de la mesure, envoyé au juge un budget prévisionnel de votre tante accompagné d'une demande de virement permanent de son compte épagne vers son compte à vue pour régler l'EHPAD ?
Bonne journée à vous

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il y a 4 semaines 2 jours #22038 par Mariecarpano
Réponse de Mariecarpano sur le sujet gestion compte bancaire
Bonjour

Avant la tutelle j'avais procuration sur les comptes et faisais toutes les opérations de gestion nécessaires et j'avoue ne pas avoir évoqué avec le juge ce point précis d'autant plus que c'est moi qui ai ouvert ces comptes de placement pour éviter de trop charger le compte courant avec la perspective de l'alimenter au fur et à mesure des besoins. J'ai donc fait une demande au juge des tutelles il y a 3 semaines mais n'ai encore reçu aucune réponse soit pour pouvoir faire toutes les opérations en ligne y compris virements internes soit un virement permanent compensant les dépenses. Dans cette demande je donne les détails précis sur les crédits et débits et il apparait un écart de 2 400/mois . J 'ai par ailleurs l'autorisation de vendre son appartement qui est à l'heure actuelle sous compromis.

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il y a 4 semaines 2 jours #22039 par Mariecarpano
Réponse de Mariecarpano sur le sujet gestion compte bancaire
Je rajoute le fait que lors de mon audition avec le juge, la mention de l'Ehpad et des frais engendrés ainsi que l'état de ses comptes bancaires ont bien été notifiés mais on ne m'a jamais spécifié que je n'aurai plus le droit d'avoir accès aux comptes d'épargne. Que les prochains tuteurs fassent attention à ce point précis.

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il y a 3 semaines 6 jours #22045 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet gestion compte bancaire
Bonjour
être tuteur nécessite une formation ou au moins certaines connaissances préalables avant de se porter volontaire, vous pouvez vous faire aider par l'une des associations tutélaires locales qui est chargée de cela

tous les actes de gestion nécessitent l'accord du juge des tutelles

le délai de réponse est de un à trois mois à vos requêtes; il faut anticiper et demander virement permanent avec budget à l'appui
attention, certains livrets, quand ils sont au plafond, ne peuvent faire l'objet de virements partiels, c'est tout ou rien, c'est pour cela qu' il faut éviter de blinder les livrets au plafond dans cette optique

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