déclassement terrain à batir

Bonjour,

Mon frère sous tutelle est propriétaire d'un terrain qui a été déclassé en zone agricole.
En tant que tutrice j'ai reçu un courrier de la mairie seulement le 16 mars 2007 m'informant que ce terrain a été déclassé en zone agricole par délibération en octobre 2006 avec un motif bateau : "selon la carte d'aptitude des sols, le secteur recensé possède une médiocre aptitude à l'infiltration". Je précise que ce terrain est entouré de constructions, et une nouvelle maison a vu le jour il y a environ 5 ans. Je n'ai pas pu faire appel, le délai légal de 2 mois étant largement dépassé. Puis-je faire un recours notifiant qu'il y a eu non respect de la procédure (défaut de consulation ou d'information de la part du maire). Il est peut être trop tard.
Merci pour votre aide.

Bonjour,

Vous devriez peut-être consulter un avocat. Cependant, il me semble qu'il est un peu tard pour réagir. Vous évoquez un déclassement de terrain intervenu en 2007 et nous sommes en 2010! D'autre part, il y a certainement eu une enquête publique avant le classement des terres de la commmune par un P.L.U ou une carte communale et c'est lors de cette enquête publique que la population est invitée à formuler ses observations au sujet du bien-fondé ou non des classements de terrains en zones constructible ou agricole.
En tout état de cause, s'il n'y a pas de règlement d'urbanisme spécifique à votre commune, c'est alors le réglement national d'urbanisme qui s'applique et dans ce cas, le maire ne fait que signer un document, en l'occurence un certificat d'urbanisme établi par la Direction Départementale de l'Equipement ; il convient alors de vous renseigner auprès de ce service.
Nota bene : les Directions départementales de l'Equipement n'existent plus en tant que telles au 1er janvier 2010, et je n'ai plus en tête la nouvelle appellation de cette administration, mais n'importe quelle mairie ou Préfecture pourra vous renseigner.