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gestion
- gourh
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il y a 15 ans 5 mois #3257
par gourh
gestion a été créé par gourh
Je serai nommé tuteur à la fin du mois. Pour subvenir aux besoins de ma mère et dans l’attente de la vente de la maison j’ai avancé de l’argent. Comment faire pour récupérer. (j’ai effectué plusieurs virements de mon compte bancaire sur le compte bancaire de ma mère)
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- denis21
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il y a 15 ans 5 mois #3258
par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:gestion
Bonjour
en principe lorsque vous aurez réalisé la vente de la maison et perçu les capitaux , vous devrez soumettre au Juge des tutelles une requête pour les placer ; Il vous suffira d'indiquer dans cette requête, au titre des dettes à rembourser,votre créance en fournissant les photocopies des virements effectués et le JT vous autorisera à débiter le compte de votre mère pour vous rembourser.
Si cette créance est minime, inférieure à 500 €, vous pouvez , lorsque vous aurez été désigné tuteur, effectuer le virement directement sans requête, en fournissant avec votre compte de gestion annuel début 2011 le justificatif de la créance
cordialement
en principe lorsque vous aurez réalisé la vente de la maison et perçu les capitaux , vous devrez soumettre au Juge des tutelles une requête pour les placer ; Il vous suffira d'indiquer dans cette requête, au titre des dettes à rembourser,votre créance en fournissant les photocopies des virements effectués et le JT vous autorisera à débiter le compte de votre mère pour vous rembourser.
Si cette créance est minime, inférieure à 500 €, vous pouvez , lorsque vous aurez été désigné tuteur, effectuer le virement directement sans requête, en fournissant avec votre compte de gestion annuel début 2011 le justificatif de la créance
cordialement
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