article 426 du CC

bonjour, nos juges des tutelles ont une lecture de l'art 426 du CC particulière et différente de la mienne. Depuis, il nous est obligatoire de faire une requête pour résilier un bail, même si c'est la volonté du majeur protégé de déménager. Comment cela se passe t il dans vos départements ?

Le magistrat avec lequel je travaille se soucie uniquement du contrat de bail et exige en effet une requete demandant son accord pour la résiliation.

Mais il précise égalemment que le choix du logement appartient au majeur protégé et sait tres bien que ses réponses à nos requetes arrivent souvent alors que le nouveau contrat de bail est déjà signé ...

Ce qui veut dire que vous mettez en place un double loyer pendant un certain nombre de mois ? Ce qui me paraît paradoxal alors que nous sommes sensés protéger le patrimoine. Faille de la réforme ?
Cordialement.

Il arrive que le majeur protégé paye deux loyers pendant 15 jours mais comme cela arrive souvent lorsqu'on déménage.

L'idéal seraitd'envoyer la requete au juge en meme temps que le préavis de départ au bailleur.
Comme il y a souvent 3 mois de préavis, l'ordonnance du magisrat arrive toujours à temps avant de signer le nouveau contrat de bail.