contrat obseque

Le code des assurances interdit-il de sonscrire a un contrat obseque pour une personne sous tutelle?

Bonjour.
Non. Vous parlez bien d'un contrat obsèques avec détail des prestations (cercueil, avis presse, etc...) ?
Par contre certains juges des tutelles refusent, d'autres acceptent (c'est le cas de celui avec lequel je travaille).
Voyez avec votre JT.
Cordialement.

Bonjor ce que le code des assurances interdits c'est de faire reposé le risque sur la tête d'un mineur de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle d'une personne placée en établissement psychiatrique d'hospitalisation. Code civil A 1983 (code des assurances l132-3)

si la personne est à l'aide sociale il faut également l'accord du Conseil général.

certain juge demande un avios de la famille et de la personne sous protection

Bonjour Clérette.
Je ne suis pas d'accord avec vous quant à demander l'accord de l'aide social pour souscrire un contrat obsèques.
Seul le juge des tutelles autorise quoi que ce soit en tutelle ...
Bien évidemment, si vous envisagez de souscrire un contrat obsèques pour un protégé bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées, je suppose que vous prélèverez sur des fonds déjà disponibles et qui ne doivent pas être reversés au département !
Bon courage.