Violation de domicile

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il y a 9 ans 2 mois #4963 par dado14800
Violation de domicile a été créé par dado14800
Bonjour à tous,
Le fils d'un de mes majeurs, en tutelle et placé en maison de retraite depuis peu, a pris possession de l'apt de celui-ci, après avoir fait changer les serrures de l'apt. Son motif étant qu'il voulait être prêt de sa mère durant son hospitalisation qui a duré plus de six mois. Mon protégé ne veut pas qu'il y reste. L'avocat de la soeur de mon majeur a porté plainte pour violation de domicile, sans avoir consulté mon majeur, sans lui avoir fait signer le moindre document, et enfin, sans m'avoir consulté puisqu'à ce moment mon protégé était sous sauvegarde de justice. J'imagine que cette plainte n'est pas consise mais vis à vis du fils adulte qui me dit, que puisqu'il est "sans logement car était hébergé auparavant par de la famille qui ne souhaite plus sa présence" son père lui doit le gîte. De plus il ne veut pas me donner un double des clefs. Merci de m'apporter de l'aide quant à "mes droits" pour mon protégé et quant aux droits de ce fils qui à mon sens "profite de la situation"

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il y a 9 ans 2 mois #5047 par delf
Réponse de delf sur le sujet Re:Violation de domicile
Bonjour,

votre majeur est-il au courant de la situation et qu'en pense t-il?
Est-il en capacité de donner son avis?
Pourquoi le fils avait les clés du logement?
Un inventaire a t-il été fait (afin d'éviter quelques disparitions d'objet)?
Même s'il y a un lien de famille, en effet il y a violation de domicile
Selon le degré de compréhension de votre majeur, il faudrait prendre attache avec un avocat

Vous pouvez voir avec le fils pour lui louer le logement, cela "l'effrayera" peut-être

Votre majeur a t-il assez de revenu pour payer la maison de retraite si pas, mettre en vente le logement serait peut-être la solution ....


Cdlmt

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il y a 9 ans 2 mois #5053 par dado14800
Réponse de dado14800 sur le sujet Re:Violation de domicile
Merci Delf tout d'abord d'avoir bien voulu répondre.
Mon majeur est en effet au courant que son fils est chez lui, je l'en ai informé et lui ai demandé son avis : il ne veut pas que son fils reste chez lui.
En effet, il a donc été capable de me donner son avis (que je lui ai fait écrire).
J'ai pu réaliser un inventaire avec un commissaire priseur (là aussi pour éviter vols... bien que le fis était installé depuis plusieurs mois et que la sauvegarde est arrivée quelques mois après).
Le fils n'avait pas les clefs, il a fait changer les serrures, me disant que son père avait égaré ses clefs.
Je n'ai pas soulevé avec lui l'éventualité d'un loyer mais je connais la réponse : je n'ai que 600 euros par mois pour vivre, mon père me doit le gîte. Un avocat me dit que ce n'est pas improbable....
Mon majeur a les moyens de payer sa maison de retraite sans pour autant devoir louer ou vendre son appartement.
J'ai fait un rapport au juge et j'attends sa position...

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