Rapport de tutelle

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il y a 15 ans 5 jours #545 par Taveyanne
Rapport de tutelle a été créé par Taveyanne
Suite à un envoi tardif du rapport de tutelle le greffier me réclame un état mensuel des dépenses pour chacun des protégés, dans ce cas mes parents, et le justificatif de chaque dépense supérieure à 150 €. N'est-ce pas un abus de pouvoir, est-ce prévu par la loi ? Et suis-je obligé d'y répondre ?
Ps le seul compte auquel j'ai accès librement n'est pas déficitaire
:(

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il y a 15 ans 5 jours #552 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:Rapport de tutelle
non ce n'est pas un abus de pouvoir.
Cela dépend aussi beaucoup des tribunaux, certain réclame tout d'office et d'autres font du cas par cas.
comment cela se fait-il que vous n'ayez accès qu'a un seul compte librement ?
Si vous ne répondez pas au juge, vous prenez le risque qu'il nomme quelqu'un d'extérieur.
Le mieux serait de vous rendre au greffe, avez les élèments de réponse, pour pouvoir en discuter calmement avec eux, et qu'il voit votre bonne foi.

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